Épreuve orale : les questions posées

MERCI encore une fois pour cette réponse complète et très explicite.

Pour les niches fiscales cela me paraissait évident meme si au regard du grand public cela peut faire penser que ce n'est pas légale.

- si je comprends bien : un usager qui vient et qui me demande " comment puis-je payer moins d'impots" je dois le renvoyer vers les sociétés ou avocats fiscalistes spécialisés. Ou juste lui indiquer que ceci n'est pas de la compétence des finances publiques .
- un autre qui vient et qui veut un conseil sur une situation fiscale bien particulière (par exe , je ne dois pas le conseiller sur ce qui est de preferable de faire (pour qu'il paye moins) mais je peux s'il ne connait pas lui indiquer les différents dispositifs existants ou pas?
Il est vrai que cette nuance entre conseil et explication n'est pas évidente.

Pour les montages juridiques se sont en fait des moyens materiels permettant de diminuer l'impot. Pour le droit fiscal je passerais la dessus je ne m'y connais que très peu malheureusement pour l'instant. merci toutefois pour l'exemple sur les freres se facturant des cours alors que finalement il n'existe que fictivement et beneficie de ce credit d'impot qu'il ne devrait pas avoir. C'est le cas aussi si la prestation de service chez un particulier (jardinage, cours etc) qui a été payer sans que le service ait été fait ou inversement???

En tout cas jvais voir tous les droits et devoirs des fonctionnaires.

Et les diverses mises en situation deja.

La différence entre "conseil fiscal" et simple explicitation de la loi, elle se fait souvent en fonction du contexte.

Par exemple : imaginons un contribuable qui se présente au SIP et qui demande "salut, je voudrais payer moins d'impôts, vous pouvez m'aider ?".
Là, tu ne peux pas l'aider, ce n'est pas la mission de la DGFiP que d'aider les gens à réduire leurs impôts au maximum "comme ça".

En revanche, un contribuable qui vient te voir et te dit "bonjour, je suis marié, j'ai 4 enfants dont un est infirme, est-ce que ça me donne droit à un avantage ?", là tu as l'obligation de lui répondre (en l'occurrence oui, un enfant infirme quel que soit son âge donne droit à une demi-part en plus pour le calcul du quotient familial, mais là on rentre dans les détails techniques ^^)

Idem pour des questions du style "mon entreprise vient d'être créée, est-ce qu'il existe des dispositifs spécifiques pour l'impôt sur les sociétés ?" (la loi a prévu ces dispositifs donc tu dois les indiquer. Mais si le type vient juste déposer sa déclaration sans rien te demander, tu n'es pas tenue de lui dire quoi que ce soit ; s'il vient déposer sa décla en te disant "arrangez-vous pour me faire payer le moins possible", tu es dans l'obligation de ne pas le conseiller).

"Nul n'est censé ignorer la loi". ça s'applique aussi au Code général des impôts (qui est un recueil de loi). C'est malheureux hein, quand on se place du côté du contribuable, mais ce n'est pas le rôle de la DGFiP de oprendre l'initiative pour dire aux contribuables qu'ils ont une niche ou un avantage à exploiter.

Tiens, un exemple perso : j'ai un prêt étudiant sur le dos.
Je ne savais pas, mais les intérêts de ce prêt peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôts. J'y ai droit, c'est écrit dans la loi, mais je ne le savais pas. Et bien ce n'est pas le rôle des agents qui ont traité ma déclaration de revenus que de m'informer que ce dispositif existe ...


La nuance n'est pas toujours facile à établir.
Pour schématiser grossièrement, je dirais que si on te pose une question sur un point précis (situation personnelle spécifique, etc), tu peux/dois répondre. Si on te demande juste des conseils pour payer moins, tu ne dois pas répondre.



Evidemment, tout ça c'est dans le cadre professionnel
En-dehors des heures de travail, on peut toujours aider son entourage MAIS il ne faut jamais recevoir de contrepartie (argent ou rémunération en nature ... Je vois bien le deal "je t'aide à remplir ta déclaration et tu me donnes des tomates de ton jardin ^^) car cela s'apparente à vendre une compétence qui relève du pouvoir régalien (prérogative de puissance publique, etc).
Et comme l'a dit Florian : ne jamais dévoiler les secrets de l'administration (ça c'est une obligation des fonctionnaires : le secret professionnel et la discrétion professionnelle)

Avant tout, comme je l'avais dit l'année, dernière, je vais assez loin dans les précisions mais le jury ne demandera pas d'explications aussi pointues. Par exemple l'abus de droit fiscal n'est jamais apparu dans les questions du jury. Que ce soit en agent ou en contrôleur.

Il faut avant tout que te rassures et qu'il n'y a pas que des questions difficiles ou des pièges. Je te dis ça aussi parce que je me rends compte que tu reprends mes messages pour demander des précisions. L'essentiel n'est pas de connaître toute la fiscalité (absolument personne ne connaît tout tellement c'est vaste, précis, complexe et avec des exceptions, cas particuliers et aussi des éléments manquants) ni toutes les règles de gestion et comptabilité publie ou tout l'environnement de la DGFIP.

Quelqu'un te demande payer moins, ta réponse est rapide : ce n'est pas notre mission. Inutile de le renvoyer vers des professionnels privés directement, mais s'il insiste tu peux le faire (pas donner de nom mais lui dire que c'est leur mission à eux en général). C'est parce qu'il y en a qui pensent que la fiscalité est à géométrie variable ou à la carte. Et quand on leur dit que la fiscalité est pour tout le monde pareil, ils nous ressortent en haussant le ton des noms tels que Cahuzac ou Tapie. Ou pensent même que quand on travaille à la DGFIP on ne paie pas ses impôts. Mais on s'y fait.
En passant je rappelle donc que les agents de la DGFIP font partie des personnes les plus surveillées de France puisque chaque agent est contrôlé tant sur les déclarations de revenus que pour le paiement de tous ses impôts et que le non-respect peut entraîner des sanction disciplinaires en plus des sanctions fiscales et financières habituelles.

Un exemple fréquent dans lequel on peut détailler mais pas conseiller est dans le rattachement des enfants majeurs à la déclaration de revenus des parents. C'est une option (sous conditions) et il y en a toujours qui viennent demander ce qui est le mieux pour eux : opter ou ne pas opter pour le rattachement de leur enfant. Tu ne leur dis pas que c'est nul ou que c'est super, tu reprends simplement leur situation en expliquant les différence (nombre de parts, abattement sur la taxe d'habitation…) et il peut être possible de simuler l'impôt des deux situations. Mais ce n'est pas à toi de dire que telle situation est mieux ou est plus intéressante.
Par contre on ne fait pas de comparaison de dispositif fiscaux pour connaître le plus avantageux, pas d'étude de la situation d'une personne pour savoir quelle niche fiscale serait la meilleure, pas de recherche de la meilleure zone pour acheter un logement en vue de le louer (dispositif Duflot remplaçant le Scellier), etc.

Pour les deux frères c'est qu'ils se sont « entre-facturés » des cours et même si cette facturation a bien eu lieu il y a au final opération blanche. Par contre cela leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est donc considéré qu'ils ont utilisé ce montage d'échange de facturation uniquement dans le but de recevoir ce crédit d'impôt sans avoir perdu d'argent dans le paiement de cours. Cela dépend de facteurs précis par exemple le fait qu'ils soient de la même famille ou que les montants facturés soient strictement identiques. Il y en a sûrement d'autres dans le dossier que je ne connais pas.
J'ai lu les avis du comité de l'abus de droit fiscal à la recherche d'exemple clairs, mais en fait c'est trop complexe. Il faut bien s'y connaître en fiscalité pour comprendre mais ce sont aussi des cas très précis et dans des domaines complexes (cessions de droits sociaux, donations entre vifs…).

Pour tout comprendre il faut connaître la fiscalité, et aussi le métier d'accueil pour les paragraphes au-dessus. Pour l'instant tu peux en rester là ce sera suffisant, le reste tu le verras dans ton service qui ne sera pas forcément un service en charge des impôts.

bonjour a tous,

Je suis nouveau ici et je vois que l'on parle enormement des agents DGFIP mais tres peu voir pas des agents DGDDI…
Des agents de DGDDI par ici??
merci

Florian écrit: En passant je rappelle donc que les agents de la DGFIP font partie des personnes les plus surveillées de France puisque chaque agent est contrôlé tant sur les déclarations de revenus que pour le paiement de tous ses impôts et que le non-respect peut entraîner des sanction disciplinaires en plus des sanctions fiscales et financières habituelles.

A ce sujet, les agents/contrôleurs/inspecteurs sont contrôlés tous les 3 ans. C'est bien cela ?
Et, au fait, par qui sont-ils contrôlés ?

Merci Marine j'y vois plus clair avec tous ces exemples

Pour ton credit étudiant, comme les agents ne savaient pas que tu en avais un je suppose que tu leurs as pas demandé, donc ce n'etait pas à eux de te l'expliquer.

Non mais j'aime comprendre en fait Florian, et ca ne me gène pas que tes réponses soient complètes (mm si pour l'oral ca ne sera pas forcément nécessaire), en tout cas grace a vos exemples je comprends mieux merci!!!!