Épreuve orale : les questions posées

Oui tu ne peux pas être rémunéré pour donner des informations professionnelles puisque cela serait considéré comme une activité parallèle mais tu ne peux pas non plus divulguer des informations internes (par exemple des seuils en deçà desquels on engagerait pas de poursuite). Ça aussi c'est très important.

soit des informations qui ferait perdre de l'argent à l'Etat en qq sorte ou qui nuirait à son bon fonctionnement. Ok merci je note

Tu n'as effectivement pas le droit de dire du mal ou de nuire à ton administration et à l'État

« Faire perdre de l'argent » ça n'est pas clair. Par exemple, tu peux dire à tes proches qu'ils peuvent bénéficier d'un avantage (ils y ont droit) si jusqu'à présent ils ne l'avaient pas (ou pas eu). Dans ce cas, en demandant cet avantage l'État perdra peut-être de l'argent mais c'est autorisé. Et si tu es en fonction et tu reçoit quelqu'un qui pourrait bénéficier d'un avantage mais qui ne le sait pas, tu es obligé de lui dire et de lui expliquer comment en bénéficier : ça fait partie du devoir de probité.
Par contre mettre en place des montages juridiques et financiers pour éluder les impôts et taxes, ou fournir les informations pour mettre en place ces montages, est interdit puisqu'au niveau fiscal bénéficier de ces montages est fortement sanctionné.

Les niches fiscales peuvent alors egalement etre expliqué aux usagers si ceux ci en font la demande vu qu'elle font partie du code general des impots.

Qu'entends tu par les montages juridiques et financiers (l'evasion fiscale? les montages fait par les sociétés ou particuliers pour echapper à l'impot?)

Ces « niches fiscales » sont des avantages fiscaux créés légalement. C'est donc obligatoire de l'expliquer à un contribuable qui en fait la demande. S'il peut en bénéficier on ne peut lui refuser (ce serait s'opposer à la loi).

Par contre une personne qui vient simplement pour demander à payer moins d'impôts ou pour défiscaliser ne sera pas reçue : ce n'est pas une mission de la DGFIP d'apporter des conseils fiscaux de ce type. Il existe des professionnels privés qui se font rémunérer pour cela. Cette personne devra les payer.
On pourra simplement vérifier qu'il n'y pas d'erreur dans sa situation fiscale qui l'amènerait à payer plus qu'elle ne doit, et éventuellement lui présenter les dispositifs fiscaux existants dans leurs grandes lignes (par exemple si elle les connaît déjà un petit peu mais n'a pas connaissance des conditions et des avantages).
Et la nuance entre expliquer des dispositif et conseiller est parfois mince.

Un montage juridique n'est pas une évasion fiscale puisque ce n'est pas le résultat mais le moyen : grâce à cette utilisation du droit l'entreprise (ou le particulier) va pouvoir bidonner sa situation pour éluder l'impôt. C'est un peu difficile de donner un exemple puisqu'il faudrait se plonger profondément dans le droit fiscal, ce que moi-même je ne saurais pas faire. Un montage en soit n'est pas une faute, de nombreux montages sont tout à fait autorisé et sans procédure cachée. Cela peut être un financement complexe avec des instruments financiers divers. C'est même à l'origine du métier reconnu d'ingénieur financier. Mais certains se servent de ce genre de dispositifs pour faire écran à leur soustraction à l'impôt, je pense par exemple avec des créations de sociétés fictives, des facturations fictives entre sociétés permettant récupérer de la TVA indue, etc. Cela ne concerne pas forcément l'évasion fiscale, mais cette dernière peut être dissimulée dans un montage financier.
Cela s'appelle l'abus de droit fiscal. L'abus de droit existe ailleurs que dans le droit fiscal. C'est quand on utilise le droit de manière illégitime, en contradiction avec l'objet même de ce droit.

Un exemple concret (déjà vu) que je pense être d'abus de droit fiscal à l'impôt sur le revenu.
Deux frères se facturent entre eux des cours à domicile. Fiscalement, ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt à 50 % des salaires versés. Mais comme ils se seraient facturé entre eux (de la même famille en plus) des cours d'un montant identique, cela ne leur a rien coûté mais en plus ils ont perçu un crédit d'impôt égal à 50 % de ce qu'ils auraient payé chacun l'un à l'autre.
Or, l'objectif de ce crédit d'impôt est de participer en partie aux frais d'emploi de salarié à domicile et pour la raison de créer de l'emploi officiel (pas de travail illégal). Ici, avec cet échange de service ils n'ont rien payé mais ont cherché à bénéficier d'un crédit d'impôt en utilisant de manière illégitime le droit fiscal. Cela peut donc être considéré comme de l'abus de droit fiscal. Ils devront donc rembourser le crédit d'impôt perçu majoré de 80 % (sanction prévue pour l'abus de droit fiscal) et de l'intérêt de retard (0,4 % par mois).
On remarque que l'abus de droit est difficile à caractériser de manière franche et objective. L'abus de droit fiscal peut d'une part être très vaste et en plus il n'est pas défini précisément. Pour étudier les éventuelles litiges avant passage devant la justice, il existe un comité de l'abus de droit fiscal au niveau national qui peut être saisi par la DFIP ou l'usager. Il étudie les dossier en profondeur en présence des parties et donne son avis, mais il n'est que consultatif. Dans certains cas assez rares (la DGFIP ne prenant pas de risque de mensonges ou d'approximations sur des sujets complexes et risqués) il ne reconnaît pas l'abus de droit fiscal. Dans ce cas la DGFIP suit toujours l'avis du comité et revient alors sur la décision d'abus de droit fiscal.
On peut trouver des exemples de ces décisions sur le site officiel des circulaires en utilisant le moteur de recherche : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Eh bien, un seul mot Florian RESPECT.