Épreuve orale : les questions posées

Je sais que c'est passé mais pour le plaisir ... :panoboulet:

bon, soit je vous fais part de ceci sur : http://avocats.fr/space/andre.icard/tag/cumul

Pourquoi?
parce que certains cas mentionnés lors de la préparation pour les oraux sont traités ici en vrai :S et que je trouve cela plutôt ...intéressant, non ? :blush:
et non, je ne souhaite pas me lancer personnellement dans des activités supplémentaires :whistle:
et parce que c'est le blog d'un cabinet d'avocat



SUJET : Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?

NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle.

là : http://avocats.fr/space/andre.icard/content/cumul-d--39-activites--une-fonctionnaire-peut-elle-etre-vendeuse-en---sextoys----_B78CF17F-685E-4798-AD38-D1EFC7F57E4A

À voir sur cette page : rapport d'activité pour l'année 2011, rendu en juillet 2012 à Monsieur le Premier Ministre par la Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - page 46 - paragraphe B.


SUJET : Formation: un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité privée de formateur ?

NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.


SUJET Fonctionnaire en cumul illégal d'activités privées: la double peine !

Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.

SUJET Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?
http://avocats.fr/space/andre.icard/content/fonctionnaire-cumul-d-activites--que-faut-il-entendre-par-oeuvres-scientifiques--litteraires-et-artistiques--_E561F53A-DBD6-47C3-99AC-DD1B78D7DA69
L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités.

Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Sont considérés notamment comme des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle:

« 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. »

:whistle: :jesors:

Merci beaucoup, ça va me permettre de diminuer mes inquiétudes et de savoir "où je vais" :bravo: :merci3:

Juste un très grand MERCI pour nous tous et bravo pour le travail remarquable de précisions.
Cordialement.

Merci infiniment! contre toutes attentes je dois passer l'oral! Je n'ai vraiment pas envie d'échouer après être arrivée jusque là! Avec toute cette liste de questions, je sens que je pourrai me préparer convenablement! Un gros :merci3: pour ce boulot énorme! :bravo2: :bravo2: :bravo2:

Pour suivre la discusssion d'ici sur l'oral : Résultats pré-admissibilité CCC 2013

cecfollette67 écrit: Moi aussi j'ai deja commencé à bosser pour l'oral (sachant que j'ai aussi passé le A ) meme si c'est pas pour cette année ca sera pour l'an prochain au pire.

Petite question

La probité dont tu parles Marine correspond à quoi exactement ? Au fait de ne pas utiliser ses connaissances ou des logiciels dans un domaine privé . La participation à l'activité du conjoint (entreprise) rentre-t-elle egalement la dedans?

Merci a ceux qui savent y repondre

La probité c'est l'honnêteté, la droiture. C'est respecter les règles, les lois et les règlements, traiter les dossiers et prendre en charge les usagers correctement en suivant ces règles avec rigueur.

On peut utiliser ses connaissances dans le domaine privé : on peut par exemple aider un proche dans une démarche. Par contre on ne peut pas vendre ces informations ni proposer des formations (payantes) sur nos connaissances. Et on ne doit pas non plus divulguer les règles de gestion et de traitement internes à notre administration.
Il n'est pas autorisé d'utiliser les applications professionnelles pour des raisons personnelles, que ce soit pour son propre dossier ou pour celui de ses proches, de ses collègues, de ses agents et de ses supérieurs, de personnes qu'on aime ou qu'on n'aime pas ni de personnalités

Enfin, il n'est pas autorisé d'avoir une activité extérieure, y compris dans l'entreprise de son conjoint, cela fait partie de la déontologie : on ne doit pas avoir une autre activité que celle pour laquelle notre admission nous emploie. Il y a cependant quelques exceptions, par exemple pour certains enseignements ou pour des activités artistiques. Mais il est obligatoire de demander l'autorisation de son administration avant de commencer, celle-ci se réservant le droit de refuser si pour elle l'activité ou le domaine mettraient en cause son image.

Merci d'avoir déplacé ma question, et d'y avoir répondu Florian.

C'est assez pointu mais j'ai compris que l'aide est possible si elle n'engendre pas d'argent en contrepartie et ne divulgue rien du fonctionnement de l'administration. Et pour le reste ca reste du domaine professionnel

Pour les activités autorisés je crois que zazatte a mis plus haut celles qui sont autorisées

En tout cas merci j'y vois plus clair.