Épreuve orale : les questions posées

pouet2011 écrit: Hello la compagnie,

j'ai vu passer des mise en situations sur le harcelement moral . je crois que c'est cecfollette67 qui en parlait.

la loi de 1983 donne des éléments de reponses. si vous avez un doute sur la réponse, s'y referer peut etre peut être utile.

Article 6

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

par contre j'avais une question sur les droits car nulle part j'ai vu de droit de retrait ni de moralité dans cette loi.

pour moi les droits sont liberte d'opinion, droit de greve, droit syndical, formation permanente, participation, rémunération après service fait, droit à la protection
.

oui c'est bien moi mais la moralité je crois que c'est un devoir (ou obligation) tout comme l'obligation de réserve.
Mais la moralité c'est le fait de ne pas choquer par son attitude...et ne pas porter atteinte à L'etat.
La moralité tout comme la neutralité (réserve) sont issus de la Jurisprudence il me semble mais seront rajoutés au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

il y a des nouveauté dans la déontologie des fonctionnaire (juillet 2013) comme :
-dispositif des prévention des conflits d’Intérêts
-protection des <lanceurs d'alertes>
-position statutaires simplifié pour favoriser la mobilité entre les fonctions publics
-la protection étendue aux conjoint et aux enfants
-égalité professionnelles hommes femmes (titre spécifique)
Bonne chance à ceux qui passent demain

.....

Que répondriez-vous à : que pouvez vous nous dire sur la LOLF ?

Yrae écrit: Il faut faire attention, ces nouveautés ne sont pas encore effectives étant donné qu'il ne s'agit que d'un projet de loi (17/07/13). Cette loi n'a donc pas encore été votée.

Pour la parité, il faut regarder la loi du 12 mars 2012. Le projet de loi du 17 juillet 2013 propose d’accélérer le processus de la loi du 12 mars 2012.

oui c'est ce que j'avais dit ce n'est qu'un projet de loi pour l'instant

A mon humble avis il faut d'abord dire que c'est la loi organique de la loi de finance et ensuite parler de sa préparation, jusqu'à sa présentation au conseil des ministres et sa défense par le ministre des finances devant l'assemblée nationale puis au sénat et l'intervention de la CMP (commission mixte paritaire) jusqu'à l'adoption définitive par les deux chambres et sa promulgation au BOFP (sorte de journal officiel pour les finances)...