Épreuve orale : les questions posées

Bon moi je suis perdue un peu entre secret professionnel et discrétion professionnelle.

Donc si je comprends bien


- Le secret professionnel concerne toutes les regles instituees dans le code penal. En clair cela concerne tout ce qu'on peut apprendre sur un usager, une entreprise, ou une collectivité? Celui ci s'appliquant à tous les fonctionnaires

- la discrétion professionnelle concerne tous les faits, informations ou documents (activités, et missions de service public) dont on a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de notre fonction .
C'est le cas par exemple du detail de calcul des tranches d'imposition , de la liste personnes payant l'ISF ...quoi d'autres? La discretion est plus vaste que le secret professionnel (qui existe egalement dans d'autres professions)

Je ne sais pas si je suis dans le bon ou pas...

Secret professionnel
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives aux personnes dont ils ont connaissance du fait de leur profession ou de leurs fonctions.

Cette obligation s'applique aux informations à caractère personnel et secret : informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc.

Dérogations

Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.

La levée du secret professionnel est obligatoire lorsqu'elle concourt à assurer :

la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),

la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),

la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.

Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.

La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Discrétion professionnelle
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Documents ou situations concernés

L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous les documents non communicables aux usagers en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Elle est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.

Exercice de cette obligation

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.

Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.

Merci winter je me rends compte que je n'avais pas saisi les différences entre secret et discrétion professionnelle

Un grand merci pour ta réponse Souad, elle m'a été d'une grande aide :merci3:

la différence entre secret professionnel et discrétion professionnelle c'est une question que j'ai eu à l'oral de contrôleur la semaine dernière.

bonnes révisions :study:

Bonsoir,

Je suis en pleine préparation de l'oral mais j'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver la réponse exacte. La voici :
— Comment s’appelle en terme juridique le fait de demander à un contribuable ou usager un paiement qui n’est pas dû ou d’un montant supérieur à ce qui est dû ? Quelles peuvent en être les conséquences pour l’agent en faute ?

Merci à ceux qui peuvent m'aider,

Bonne soirée.