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Déclaration des services publics et privés (DSPP)
- Grutendon
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- Bébé
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il y a 1 mois 2 semaines #189086
par Grutendon
Réponse de Grutendon sur le sujet Déclaration des services publics et privés (DSPP)
J'ai été recrutée en tant que contractuelle avant le passage en société anonyme.
Cependant ma question venait plus de ce que la fiche dit de remplir la partie service public "si vous avez accompli des services relevant du droit public avant votre entrée à la DGFiP en qualité (emploi) de contractuel, auxiliaire, fonctionnaire titulaire (civil ou militaire) ou ancien fonctionnaire (civil ou militaire radié des cadres"
Et la partie service privé "si vous avez accompli des services relevant du droit privé avant votre entrée à la DGFiP."
Je voulais savoir en gros si le simple fait de remplir des missions de service public faisait que j'avais accomplis ces missions en tant que contractuelle dans le service public ou si le fait de passer en SA faisait qu'on ne prenait plus en compte la partie "public".
Finalement la réponse que j'ai eue est que peu importe ce qu'on rempli. Du moment qu'on donne les pièces justificatives c'est bon.
Pour information la 1ère reponseréponse que j'ai eue a été de me dire de m'adresser à mon ancien employeur. On a 3 RH. J'ai eu des réponses différentes.
Donc pour tout le monde: remplissez au mieux, peu importe, mais donnez bien les bonnes pièces et ils feront le tri.
Merci pour la réponse cependant!
Cependant ma question venait plus de ce que la fiche dit de remplir la partie service public "si vous avez accompli des services relevant du droit public avant votre entrée à la DGFiP en qualité (emploi) de contractuel, auxiliaire, fonctionnaire titulaire (civil ou militaire) ou ancien fonctionnaire (civil ou militaire radié des cadres"
Et la partie service privé "si vous avez accompli des services relevant du droit privé avant votre entrée à la DGFiP."
Je voulais savoir en gros si le simple fait de remplir des missions de service public faisait que j'avais accomplis ces missions en tant que contractuelle dans le service public ou si le fait de passer en SA faisait qu'on ne prenait plus en compte la partie "public".
Finalement la réponse que j'ai eue est que peu importe ce qu'on rempli. Du moment qu'on donne les pièces justificatives c'est bon.
Pour information la 1ère reponseréponse que j'ai eue a été de me dire de m'adresser à mon ancien employeur. On a 3 RH. J'ai eu des réponses différentes.
Donc pour tout le monde: remplissez au mieux, peu importe, mais donnez bien les bonnes pièces et ils feront le tri.
Merci pour la réponse cependant!
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- louraci
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il y a 1 mois 1 semaine #189110
par louraci
Réponse de louraci sur le sujet Déclaration des services publics et privés (DSPP)
bonjour
il y a tellement de documents envoyés.
je n'ai toujours pas reçu le mail pour a prise en charge comptable alors que j'ai eu celui de l'administrative
c'est en concours interne, je pensais qu'ils allaient me demander mes derniers arrêtés.
qui peut me renseigner à ce sujet?
merci pour vos retours
il y a tellement de documents envoyés.
je n'ai toujours pas reçu le mail pour a prise en charge comptable alors que j'ai eu celui de l'administrative
c'est en concours interne, je pensais qu'ils allaient me demander mes derniers arrêtés.
qui peut me renseigner à ce sujet?
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