Épreuve orale : les questions posées

aure42 écrit: Donc si on me demande les fonctions d'un agent je dois répondre celles qui sont effectués par
*le pôle fiscal qui établit recouvre et contrôle les impôts des particuliers et des entreprises
*le pôle gestion publique qui s’occupe de la comptabilité et des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics locaux (paiement dépenses, encaissement recette), donne des conseils en matière de fiscalité directe locale pour les collectivités,la gestion du patrimoine de l'État
*le pôle de pilotage et des ressources qui gère les ressources humaines, les bâtiments, la formation des agents des deux autres pôles.

Si on te demande la répartition des mission à la DGFIP c'est bien cela. Je rajouterai cependant les missions foncières et cadastrales ainsi que l'enregistrement (déclarations de succession, statuts de société…), la publicité foncière et même le recouvrement des amendes font partie du pôle fiscal.

Par contre, comme le fait remarquer Butters, il peut s'agir d'une question concrète sur la journée ou plutôt les journées dans l'année. En tant qu'agent, on exécute du travail administratif et celui variera beaucoup suivant le service.
Puisque généralement on évoque les SIP, voici une année concrète.

L'année d'un SIP commence fin mars avec la livraison de la base informatique réécrite pour l'année après effacement de dossiers vides ou clos, de données inutiles ou superflues, intégration des modifications foncières de l'année précédente (pour la plupart), intégration des modules de calcul de l'impôt sur le revenu de l'année…
Cela permet de commencer la mise à jour de la taxe d'habitation avec les informations d'entrée et de sortie des locataires par les bailleurs ou de réponses sur l'occupation de locaux considérés comme vacants (lettres envoyées automatiquement aux propriétaires de locaux non taxés à la taxe d'habitation les années précédentes).
Ensuite, à partir de fin avril commence la campagne de déclaration de revenus : accueil physique, réponse au téléphone et aux messages électroniques (peu de demandes postales) ainsi que saisie ou transferts des déclarations papiers et suivi des télédécalarations (erreurs ou problèmes de transmission, changements d'adresse pour la mise à jour taxe d'habitation, changements dans la situation de couple…).
La fin de la saisie des déclarations (la date varie beaucoup suivant les services) permet de continuer certaines mise à jour de taxe d'habitation (locaux vacants ou libres, personnes non placées dans des locaux…).
À partir de début août arrivent les questions et réclamations de l'impôt sur le revenu (certaines personnes recevront leur avis plus tard) avec les courriers postaux et électroniques, les appels ainsi que la réception pour poser des questions et déposer des réclamations jusque mi-septembre.
À partir de l'été ou au début de l'automne peut commencer la relance des personnes n'ayant déposé aucune déclaration. S'il n'y répondent pas malgré relance et mise en demeure et qu'ils sont imposables, ils seront taxés d'office (majoration conséquente à la clé) en fin d'année ou début d'année suivante suivant les délais à respecter, les décisions locales et les charges de travail.
Il y a aussi de mi-septembre à mi-octobre les demandes et réclamations sur les taxes foncières en particulier si le SIP est rapproché avec le centre des Impôts fonciers (réforme précédant celle de la DGFIP et arrêtée pour fusionner les CDI et les trésoreries).
De mi-octobre à mi-décembre (il y a deux échéances) les demandes et réclamations sur la taxe d'habitation.
D'autres actions sont réalisées à certaines périodes notamment lorsque l'activité est creuse, par exemple pour le contrôle. Cette dernière mission dépend donc de la charge du service.
Du côté du recouvrement, le travail est plus lisse avec des pics au niveau des échéances de paiement, et il est aussi moins varié.

aure42 écrit: Je n'ai pas tout compris lorque tu parlais de TVA extra communautaire. C'est une taxe perçue sur les produits importés concernant tous les domaines que tu as cités (habillement, chaussures...)?

Si je ne dis pas de bêtise il y a la TVA sur les produits importés de pays extracommunautaires et les droits de douanes sont appliqués sur certains produits pour protéger les industries ou professions correspondantes.

aure42 écrit: Pour ma dernière question, je pensais notamment à celle-ci qui m'a laissée un peu bouche béee car si je tombe sur une telle question le jour de l'oral, je ne vois pas bien ce que je pourrais répondre si ce n'est "je ne sais pas"

"Pour les professionnels quels étaient les services de calcul et de paiement des impôts avant la DGFIP ?"

Les SIE existaient déjà avant la DGFIP. Ceux-ci datent de plusieurs années auparavant : créé de 2003 à 2005. Ils sont le résultats de la fusion entre les centres des Impôts et les recettes des Impôts en sachant qu'à la même époque (en 2004) a été transféré de la DGCP vers la DGI le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. La création des SIE s'est terminée par le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des entreprises aux SIE en 2007 puis de la cotisation minimale de taxe professionnelle en 2008.
D'autre part, les grandes entreprises avaient déjà un interlocuteur unique pour l'assiette et le recouvrement de leurs impôts depuis l'expérimentation au 1er janvier 2002 à la DGI de la direction des grandes entreprises dont le nombre d'entreprises prises en charge s'est accru progressivement en abaissant le seuil de chiffre d'affaires pour l'accès.

Donc la fusion DGI-DGCP a uniquement créé les SIP et a donc eu de véritable changements que pour les particuliers, au niveau des entreprises c'était déjà la DGI qui recouvrait. C'est donc un piège tendu pour ceux qui pensent que la création des SIP a eu son corollaire simultané chez les entreprises avec les SIE.

aure42 écrit: si l'on avait à répondre à la question : quel est le premier poste de la dépense de l'Etat?
Personnellement, je serais de tenter de répondre la dette d'après ce que j'ai pu lire sur internet car je ne trouve pas le budget de l'Etat étant donné qu'il n'est pas encore définitif. D'ailleurs, la dette se monte bien à 1 800 milliards d'euros ( d'après ce que j'ai pu lire sur internet?).

Attention, il ne faut pas confondre la dette publique et la dette de l'État. Cette dernière s'élève à 1 377 314 738 602 euros (précisément) au 31 octobre 2012. La dette publique comprend celle de l'État ainsi que le cumul de celles des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociales. D'autre part, la somme citée ci-dessus ne correspond pas aux intérêts versés chaque année mais au capital emprunté.
Tout dépend comment on comprend la question. Si c'est par nature, la première est le personnel, si c'est par destination (par mission) la première est l'Éducation nationale selon la loi de finances initiales pour 2011. La charge de la dette est située entre 46 et 49 milliards d'euros. Le troisième projet de loi de finances rectificatives fait état d'une révision à la baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 pour passer de 48,8 à 46,4 milliards d'euros (c'est donc en bonne voie pour réduire le déficit).
Le projet de loi de finances pour 2013 indique une charge de la dette de 46 895 millions euros et un budget de l'Éducation nationale de 62 755 720 969 euros (à l'euro près !).

Dépenses par nature (loi de finances initiale pour 2011)

Dépenses par destination (loi de finances initiale pour 2011)

Pour information, les recettes de l'État (loi de finances initiale pour 2011)

Merci Zazatte et Florian pour les précisions sur le premier poste de dépenses de l'Etat,j'avais lu qu'il pouvait y avoir débat pour choisir entre l'éducation et le remboursement de la dette.Je pense être capable maintenant d'expliquer pourquoi on peut considérer que c'est soit l'un ou soit l'autre.Si on me demande de faire un choix,je crois que je répondrai l'éducation,en précisant que les 2 sont très proches.En relisant mes notes de révision de l'an dernier,je me rends compte que,comme l'a expliqué Florian,on peut répondre à cette question que le premier poste de dépenses est le personnel.Comme quoi une question en apparence simple peut demander une réponse développée et argumentée.
Pour ce qui est des Services des Impôts pour les Entreprises,je ne savais pas du tout qu'il y avait eu fusion avant la création de la DGFIP(et que la DGI s'occupait déjà de tout depuis 2003).Je serais tombé dans le piège,même si ma réponse expliquait à peu prés je pense le fonctionnement avant 2003.Merci Florian pour cette info intéressante et qui peut être très utile,et pour la description du fonctionnement d'un SIP durant l'année!

Tout d'abord merci à Butters, Florian et Zazette pour les réponses apportées.

J'espère que je ne vous ennuie pas trop avec mes questions mais comme il est difficile de trouver des infos malgré le fait de visiter différents centres (impôts/trésor) car malgré la "fusion", les compétences en réalité sont plutôt rattachés aux établissements...

Florian, tu parles de dépense par nature et par missions. Ne comprenant pas la différence je suis allée faire un tour sur internet pour tenter de comprendre la différence et éviter une énième question et d'après ce que j'ai pu interpréter des sites, ils parlaient d'une dépense par nature avant la LOLF mais depuis ils parlent de dépenses par missions pour rendre les actions politiques plus claires... Mais, je ne comprends pas quelle est la différence entre ses deux points de vue....????


Quand tu parles de "les missions foncières et cadastrales ainsi que l'enregistrement (déclarations de succession, statuts de société…)", tu fais allusion à la conservation des hypothèques ou à la taxe d'habitation???
je suis un petit peu embrouillée étant donné que pour moi
*la gestion et l'évaluation des collectivités territoriales et de lEtat appartiennent à la filière gestion publique
*l'établissement, le recouvrement, et le contrôle des dossiers des impôts locaux (taxe d'habitation/foncières)appartiennent au pôle fiscale.

Rassurez-moi c'est bien le cas???? :S

Enfin, "Pour les professionnels quels étaient les services de calcul et de paiement des impôts avant la DGFIP ?"
D'après ta réponse, on doit répondre que le SIE existait avant mais que son recouvrement (CET+taxe foncière)est passé de la DGCP à la DGI . La DGFIP n'a donc rien changé pour les SIE mais a simplement créé les SIP qui n'existaient pas avant???

Merci (encore) d'avance pour votre aide....

C'est bien de se poser des questions,ça nous permet de réfléchir tous ensemble.
La différence entre les 2 points de vue,par nature ou par mission,est que dans le 1er on décrit à quoi est utilisé l'argent du budget de l'Etat sans faire de distinctions entre les ministères et donc entre les missions.Le 1er poste de dépense selon ce point de vue est l'argent consacré aux salaires(et sûrement aussi aux pensions) de tous les fonctionnaires:enseignants,policiers,personnels des impôts,des douanes...Ensuite il doit y avoir les dépenses de matériel,entretien des locaux...
Pour les impôts des entreprises,tu as bien résumé ce que nous a appris Florian(les services pour les impôts des entreprises ont été fusionnés en 2003 au sein de la DGI,avant la fusion qui a donné naissance à la DGFIP).
Pour la question sur les missions cadastrales et foncières,je n'ai pas bien compris quelle était ta question.Je pense que tout ce qui est du domaine du cadastre et des hypothèques est la mission du pôle gestion publique.Pour la taxe d'habitation,à mon avis,le pôle fiscal s'occupe des calculs et du recouvrement.A confirmer!

aure42 écrit: Florian, tu parles de dépense par nature et par missions. Ne comprenant pas la différence je suis allée faire un tour sur internet pour tenter de comprendre la différence et éviter une énième question et d'après ce que j'ai pu interpréter des sites, ils parlaient d'une dépense par nature avant la LOLF mais depuis ils parlent de dépenses par missions pour rendre les actions politiques plus claires... Mais, je ne comprends pas quelle est la différence entre ses deux points de vue....????

J'avais pourtant inséré les diagrammes pour cela. La LOLF est effectivement issue d'une motivation de transparence dans les finances publiques. Elle est à l'origine du budget organisé en programmes divisés en actions qui définissent la destination des recettes publiques d'où « destination ». C'est en gros le domaine dans lequel est utilisé l'argent de l'État : sécurité, enseignement, santé, emploi, etc. C'est plus clair pour les citoyens puisque cela correspond à leur manière de gérer leur argent personnel : alimentation, logement, vêtements, vacances… De plus, cela leur permet de constater les priorités et les importances données par le Gouvernement et le Parlement. En revanche, contrairement au système ancien par nature, il est impossible de connaître la proportion de fonds utilisés réellement en intervention et investissement et non en simples charges de personnel, frais de fonctionnement des services, entretien des bâtiments…

aure42 écrit: Quand tu parles de "missions foncières et cadastrales ainsi que l'enregistrement (déclarations de succession, statuts de société…)", tu fais allusion à la conservation des hypothèques ou à la taxe d'habitation???
je suis un petit peu embrouillée étant donné que pour moi
*la gestion et l'évaluation des collectivités territoriales et de lEtat appartiennent à la filière gestion publique
*l'établissement, le recouvrement, et le contrôle des dossiers des impôts locaux (taxe d'habitation/foncières) appartiennent au pôle fiscale.
Rassurez-moi c'est bien le cas???? :S

Tu ne connais peut-être pas entièrement les missions des services fiscaux. Il y a les impôts eux-mêmes (SIE, SIP et services de contrôles que je ne détaillerai pas puisque cela va embrouiller le sujet) mais aussi les actions suivantes.

— Ce que j'ai appelé les missions cadastrales qui commencent par l'établissement du plan cadastral pour découper le territoire en parcelles puis les missions foncières qui évaluent les locaux à imposer aux différents impôts locaux (locaux d'habitation mais aussi locaux professionnels : industriels, commerciaux, à usage de bureau…). Ces missions étaient gérées notamment par les centre des Impôts fonciers (CDIF) et les bureaux antennes du Cadastre (Bant).
Cependant, une réorganisation a commencé juste avant la fusion CDI-trésorerie et est restée en attente. Le projet – qui devrait bientôt reprendre puisque la fusion DGI-DGCP est terminée – est de fusionner les SIP et les CDIF (missions d'évaluation des locaux) puisque ces derniers établissent les taxes foncières recouvrées par les SIP. La mission cadastrale serait alors séparée des CDIF pour être géré par des pôles de gestion topographique et cadastrale à plus haut niveau, c'est-à-dire qu'il est probable qu'il y ait moins de PGTC que de CDIF et de Bant.

— Les pôles d'enregistrement qui portent bien leur nom puisqu'ils enregistrent certains documents à valeur légale après encaissement des droits d'enregistrement par exemple les déclarations de successions pour les particuliers et les statuts de société des entreprises. Ils sont récents (généralisés en 2005) et rattachés actuellement à un SIE.
Il est proposé de les détacher des SIE pour les fusionner avec les futurs SPF (voir ci-dessous).

— La conservation des hypothèques qui traite les mutations immobilières à la suite de vente, donations ou successions.
Elles devraient être modifiées prochainement en service de publicité foncière (SPF) et peut-être fusionnées aux pôles d'enregistrement.

Ces missions sont entièrement rattachées au pôle fiscal. Elle n'ont en effet aucun lien direct avec la gestion publique de l'État ni la gestion publique locale. Les droits d'enregistrement (pôle enregistrement) et de mutation (conservation des hypothèques) sont des impôts et font donc partie de la fiscalité. Le cadastre est établi pour l'émission des impôts locaux, il fait donc partie du pôle fiscal. D'ailleurs, si je ne dis pas de bêtise, le recouvrement des amende fait partie du pôle fiscal, sûrement en raison des actions en recouvrement proches de celles des impôts même si le pôle de gestion publique recouvre des créances pour les collectivités (cantines, crèches…).
En revanche, comme Aure42 l'a écrit il y a peu, les conseils financiers aux collectivités en matière de fiscalité directe locale sont rattachés au pôle de gestion publique puisque cela sert avant tout à la constitution de leur budget.
Clairement, les deux pôles n'ont à peu près aucun contact entre eux, à part peut-être le lien fonctionnel du service de fiscalité directe locale qui conseille les collectivités sur les impôts locaux, et aussi le lien physique dans les trésoreries mixtes locales qui ont des missions à la fois en recouvrement des impôts directs des particuliers et en gestion publique des collectivités.

aure42 écrit: Enfin, "Pour les professionnels quels étaient les services de calcul et de paiement des impôts avant la DGFIP ?"
D'après ta réponse, on doit répondre que le SIE existait avant mais que son recouvrement (CET+taxe foncière)est passé de la DGCP à la DGI . La DGFIP n'a donc rien changé pour les SIE mais a simplement créé les SIP qui n'existaient pas avant???

Attention : la CET date d'après la fusion et en est indépendante.

Les SIE résultent de la fusion interne à la DGI de deux services des Impôts dont je connais pas les attributions de l'époque (centre des Impôts et recettes des Impôts) et ont récupérés aussi par une réforme parallèle transversale DGI-DGCP le recouvrement de certains impôts recouvrés par la DGCP. La DGFIP n'a donc pas changé grand-chose pour les professionnels.
Le transfert de la DGCP vers la DGI comprend aussi la mission d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public (à l'époque appelée redevance audiovisuelle) par les services des Impôts en étant adossée depuis 2005 à la TVA pour les entreprises (recouvrée à partir de ce moment par la DGI) et à la taxe d'habitation pour les particuliers (toujours recouvrée par la DGCP). Auparavant, c'était un service particulier de la DGCP qui s'en chargeait intégralement. Le contrôle de la possession de téléviseurs est cependant resté à la DGCP mais en étant intégré aux trésoreries générales (= trésoreries à la tête du département voire de la région) alors qu'avant c'était véritablement un service spécialisé indépendant à la DGCP avec une direction à Toulouse.
En échange, la DGI s'est déchargée au 1er janvier 2007 des missions domaniales pour la création au sein de la DGCP (et maintenant du pôle de gestion publique) de France Domaine. Si la gestion domaniale était rattachée aux Impôts c'est parce qu'elle faisait partie d'une des trois administrations à l'origine de la DGI (créée en 1948) :
– celle de l'Enregistrement (aujourd'hui les pôles d'enregistrement), des Domaines (aujourd'hui France Domaine) et du Timbre (aujourd'hui les conservations des hypothèques) ;
– celle des Contributions directes dont les régies correspondent à peu près aux SIP d'aujourd'hui ;
– celle des Contributions indirectes (dont les régies correspondent à peu près aux SIE d'aujourd'hui).
Cependant, il est très très peu probable que le jury demandent autant de détails en particulier sur des réformes ou administrations qui datent.

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J'ai trouvé dans le répertoire des métiers ministériels des pages sur les agents des SIP, SIE et autres qui est un document public disponible sur le site du ministère et qui date de 2010. Le document à télécharge ici en PDF.
À la page 124 il y a par exemple le métier dans un SIP. Cela permet de connaître les métiers et donc les missions des services (DGFIP et autres directions).

Chargé de la gestion et du contentieux des impôts des particuliers

Catégories B et C

Définition synthétique

Le chargé de la gestion et du contentieux des impôts des particuliers assure la gestion des dossiers fiscaux des particuliers de son secteur géographique.

Activités principales

– Accueil des usagers dans le cadre de l’accueil spécialisé et traitement des demandes concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière, délivrance sur demande d’avis d’imposition et de non imposition
– Gestion de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux (exploitation des déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d’habitation,…)
– Gestion de la prime pour l’emploi et des mesures fiscales exceptionnelles
– Instruction des contentieux relatifs au calcul de l’impôt sur le revenu et à la détermination de la taxe d’habitation, notification aux contribuables des décisions et suivi des dégrèvements

· SAVOIRS
Droit fiscal
Normes de qualité de service
Applications informatiques métier

· SAVOIR-FAIRE
Mettre en œuvre les techniques d’accueil
Respecter les contraintes calendaires
Effectuer des requêtes dans des applications informatiques
Effectuer une recherche documentaire et réglementaire
Mettre en œuvre les procédures contentieuses et de remise gracieuse

· SAVOIR-ÊTRE
Sens de la confidentialité
Rigueur
Sens de l’organisation
Sens relationnel
Réactivité

Tendances d’évolution

· FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME (3-5 ANS)
Réorganisation des structures de travail : mise en place des services des impôts des particuliers (SIP)

· IMPACTS QUALITATIFS SUR LE MÉTIER
Adaptation et formation aux nouveaux outils, nouvelles procédures et méthodes de travail

Merci beaucoup Florian pour cette explication claire et précise des missions cadastrales,et surtout de nous préciser qu'elles sont parmi les missions du pôle fiscal(si j'avais eu cette question j'aurais fait l'erreur de dire qu'elles étaient probablement parmi les missions du pôle gestion publique).Comme Aure,j'étais un peu embrouillé sur cette question.Je sais que c'est un entretien portant d'abord sur nos motivations et nos aptitudes au métier d'agent,mais c'est aussi très important de maîtriser tout ce qui concerne les missions de la DGFIP,son fonctionnement et la répartition de ces missions entre les différents pôles(même si les questions "techniques" ne sont pas hyper-pointues).C'est essentiel de connaitre l'institution dans laquelle nous voulons travailler.
Merci aussi pour les précisions sur les mouvements qui ont précédé la fusion DGI-DGCP et pour le document sur les missions des agents,ce sera une bonne lecture pour ce week-end .