Concours Externe Contrôleur des Finances Publiques 2020

Attention WILL

L’article 555 prévoit plusieurs hypothèses tendant à concilier les intérêts du constructeur et ceux du propriétaire.

1°- Soit le constructeur est de bonne foi: et là c 'est la cas il croyait être propiétaire


Notion de bonne foi: celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices ou il a cru en l’existence d’un titre (titre putatif). (il croyait être propriétaire). Donc le locataire et l’occupant sont forcément de mauvaise foi (ils n’ont pas de titre translatif).

Conséquences de la bonne foi:
L’article 555 al 4 cc prévoit que le propriétaire ne peut se défaire de l’accession qui lui est imposée mais il doit en contrepartie indemniser le tiers.
2 possibilités s’offrent au propriétaire du sol (à son choix) qui versera une somme égale (555 al 3 cc):
-Soit à égale la plus-value de son fonds du fait de la construction
-Soit au coût des matériaux et prix de la main d’œuvre estimés à la date du remboursement. En revanche, s’il veut détruire ou arracher ce sera à ses propres frais.

2°- Soit il est de mauvaise fois mais là ce n' est pas le cas

Monsieur CAMPAGNE devra verser une indemnisation et pas d'arrachage sauf à ses frais

Coucou
Je ne suis pas venue poster après les épreuves mais je viens de rattraper le temps perdu. Je ne suis pas satisfaite pour l'eco mais je pensais m'en être bien sortie en droit d'après ce que jai pu discuter avec un vacataire qui a un master dans cette science. Et en vous lisant je ne sais plus...
Pour la dissertation j'ai présenté la loi d'abord et puis ensuite je suis partie sur la jurisprudence, la doctrine et la coutume...
On verra bien mais j'y crois pas. Mais j'y croyais pas non plus après le QCM lol
Bonne chance à tous ^^

j 'ai vu des amis avoir 8 aux écrits et réussir , il faut y croire jusqu 'au bout

Il faut être positif , jusqu au bout arrêtez d être négatif il faut y croire jusqu à la fin , j 'ai vu des amis notes catastrophes en c qui ont
reussit categorie A et ils ont réussi grace au mental , croyez en vous jusqu 'à la fin , il faut y croire jusqu' à la fin, et si vous ratez ba on recommence , il faut y croire jusqu 'à la dernière goute, se battre lutter jusqu 'à la fin et ne pas calculer et fin mars c est les vacances

Moi par exemple je suis a l'oral catégorie A pour l'oral fin janvier le programme est horrible je n 'ai jamais travaillé DGFIP et c'est mon premier concours fonction publique à 23 ANS ba ji crois pas de complexes je fonce aucune peur aucun complexes et si je rate tanpis je fonce