Formulaire 170 bis SD

Le medecin agréé que j'ai vu a regardé le formulaire 170 bis SD et a barré la dernière partie concernant "le taux d'invalidité permanente " sans signer et me l'as remis, est ce valable ou obligatoire qu'il le signe ou c'est juste pour son info.

Swarley114 écrit: Le medecin agréé que j'ai vu a regardé le formulaire 170 bis SD et a barré la dernière partie concernant "le taux d'invalidité permanente " sans signer et me l'as remis, est ce valable ou obligatoire qu'il le signe ou c'est juste pour son info.

Si tu n'es pas invalide pourquoi voudrais-tu que le médecin le signe. Cette partie est à remplir que si tu es reconnu invalide.

Mon médecin a barré cette partie et a signé en bas du document. Cela paraît assez logique qu'il la signe que ce soit 0%, 5%...
Quelque soit le taux, il faut à mon sens qu'il la signe pour justement notifier qu'il a constaté le taux d'invalidité.

ce n'est que mon avis

Edit : c'est marqué taux d'invalidité permanente partielle, donc effectivement, si tu es valide il ne faut pas signer. Après le fait de barrer cette partie, autant la signer. C'est tout ou rien.

mougedai écrit: Mon médecin a barré cette partie et a signé en bas du document. Cela paraît assez logique qu'il la signe que ce soit 0%, 5%...
Quelque soit le taux, il faut à mon sens qu'il la signe pour justement notifier qu'il a constaté le taux d'invalidité.

ce n'est que mon avis

La MDPH a 3 taux d'invalidité qui sont : <50%, de 50% à 80% puis >80%.
Une fois la MDPH t'a reconnu comme handicapé, il faut que tu demandes à ton médecin traitant une prise de rendez-vous à la sécurité sociale (et ne pas oublié de remplir le dossier d'invalidité). Ce rendez-vous, permet la reconnaissance invalidité de la personne ainsi que sont taux. Ce n'est pas au médecin de constaté le taux d'invalidité. Il doit juste le préciser.

mon médecin à écrit : taux d'invalidité 0% et a signé...
j'ai trouvé ça un peu étrange aussi

newtiti37 écrit: "Si l'intéressé présente, à titre documentaire, un taux d'invalidité permanente partielle, indiquez ce taux (le taux
s'entend globalement pour l'état général en tenant compte le cas échéant des infirmités ou handicaps) : ………..%."

Il est bien indiqué que le médecin doit indiquer le taux d'invalidité permanente partielle "si l’intéressé, présente à titre documentaire"...

Donc on peut en déduire que si l'intéressé ne présente rien, et que si son handicap n'est pas visible, le médecin ne peut compléter cette partie. Par ailleurs, c'est le "taux d'invalidité permanente partielle" qui est mentionné, c'est à dire le taux d'invalidité calculé par le médecin de l'organisme de sécurité sociale.
Les taux liés au handicap, calculés par les MDPH, sont des "taux d'incapacité", et non pas des "taux d'invalidité. On peut très bien avoir un "taux d'incapacité", calculé par une MDPH élevé, et travailler à plein temps sans le moindre soucis. Alors que les "taux d'invalidité" sont généralement calculés par les organismes de sécurité sociale suite à une inaptitude prononcé dans le cadre du travail (suite à un arrêt maladie ou à un accident du travail, par exemple).
Par exemple, un malentendant appareillé peut très bien entendre, et bénéficier d'un "taux d'incapacité" élevé (son "taux d'incapacité" sera évalué par la MDPH sans appareillage), sans pour autant que cela ne l'empêche de travailler parfaitement, avec correction auditive (c'est à dire une compensation du handicap).

Merci d’avoir rectifié pour la MDPH, je n’avais pas vu que j’avais invalidé au lieu de handicap.