Épreuve orale : les questions posées

Félicitations pour ton parcours, et bon courage pour IP (je respecte d'autant plus que moi je ne pense pas que je le passerai, j'opterai sûrement pour l'examen pro d'IDIV d'ici 2 ou 3 ans).
Bref, bravo.

Effectivement vu comme ça, ca me parait franchement très réglo.

J'ai vu une question qui me turlupine également et j'aimerais avoir vos avis:

Un contribuable a toujours été en règle, mais pour une fois a dépassé de 2 jours la date de
dépôt de la déclaration de revenus. Il vient vous voir en se plaignant d’avoir reçu une
majoration et vous demande de lui faire une remise. Que faites-vous ?

J'ai pu lire que pour demander une remise exceptionnelle, il fallait envoyer un courrier au Centre des Finances Publiques. Se rendre directement dans le dit centre est-il également valable ou la demande doit elle se faire obligatoirement par courrier/en ligne ?

Merci d'avance

Loi ESSOC?

lyrona écrit: Loi ESSOC?

Je ne connaissais pas la loi Essoc mais de ce que j'ai pu lire sur le net, c'est plus le droit à l'erreur lors des déclarations.

Article 1728
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

Donc si j'ai bien compris, je dis à la personne d'envoyer sous pli recommandé une demande de remise exceptionnelle.