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Correction Contrôleur des Finances Publiques 1ère Classe 2026
- Yonji
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il y a 2 heures 59 minutes - il y a 2 heures 58 minutes #188673
par Yonji
Viva Eiichiro ODA ! Viva ONE PIECE ! LUFFY ne sait pas nager !
Correction Contrôleur des Finances Publiques 1ère Classe 2026 a été créé par Yonji
Bonjour,
Voici le sujet et la correction du QCM et QRC du concours Contrôleur des Finances Publiques 1ère Classe 2026
Q1 : En quelle année le prélèvement à la source est-il entré en vigueur ?
1. 2016
2. 2018
3. 2019
4. 2020
Le PAS aurait du être entré en vigueur en 2018. Cette réformé a été repoussé d'un an. La réforme du prélèvement à la source (PAS) a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’ ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 , avec pour double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer le recouvrement de l’impôt.
Q2 : En matière de comptabilité publique, laquelle des propositions suivantes est correcte ?
1. L'ordonnateur est forcément un élu local ou national
2. L'ordonnateur est le seul habilité à constater l'existence d'une recette
3. L'ordonnateur n'est pas le supérieur hiérarchique du comptable, mais il possède une autorité sur lui
4. L'ordonnateur ne peut déléguer son pouvoir d'ordonnancement qu'en raison d'un empêchement
Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. Eux seuls sont habilités à apprécier l'opportunité d'une dépense, constater l'existence d'une recette.
Q3 : En 2023, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) s'est dotée d'un nouvel outil de gestion partagée permettant de gérer les contractuels, les apprentis et les stagiaires. Quel est le nom de cet outil ?
1. APOLLON
2. ARA
3. BAMBOU
4. CASOAR
En apprenant tous les acronymes par coeur, c'était abordable :
Contractuels Apprentis Stagiaires Outil d’Appui au Recrutement
Q4 : Quel environnement centralise la documentation, le partage d'informations et le pilotage des SDIF (services départementaux des impôts fonciers) ?
1. Evaloc
2. Gesloc
3. MAJIC
4. Repères
Repères = REcherche sur les Pratiques, les Echéances et les REférentiels pour les Sdif
Cet espace a vocation à regrouper l’ensemble de la documentation relative aux missions cadastrales.
Q5 : Quel nom porte la messagerie instantanée sécurisée de l'Etat ?
1. DGFiP Messenger
2. Instant DGFiP
3. Tchap
4. WebConf
Tchap est une messagerie instantanée chiffrée française, destinée aux communications professionnelles des fonctionnaires. Opérée par l'Etat, via la direction interministérielle du Numérique (DINUM), elle garantit la confidentialité des échanges.
Q6 : Quel outil permet de corriger une anomalie dans la recherche prédéfinie d'une variation du versement des aides sociales ?
1. ATLAS
2. RoXi
3. SIRIL
4. XéMéLios
L’outil Xémélios sera remplacé progressivement par une application web ROXI (Rematérialisation par un Outil
partagé de documents Xml Importés).
Q7 : Dans le cadre de l'évaluation professionnelle annuelle, à compter de la date de la notification du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) visé par l'autorité hiérarchique, dans quel délai un agent peut-il déposer un recours ?
1. 8 jours francs
2. 10 jours francs
3. 15 jours francs
4. 20 jours francs
Q8 : Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés s'élève à
1. 5%
1. 10%
2. 15%
4. 20%
Q9 : Parmi les propositions suivantes, laquelle définit la fonction principale de l'outil OpenLab TipTopSPL ?
1. Facilitation de l'audit des régies et du contrôle des soldes des budgets SPL (secteur public local)
2. Facilitation de l'exploitation par les trésoreries et services de gestion comptable (SGC) des anomalies comptables (synthèse des CCA)
3. Facilitation du travail des trésoreries et SGC avec les éditions Hélios
4. Facilitation pour les trésoreries et les SGC dans l'ajustement des comptes de classe 5.
Avec l'édition RV142 d'Hélios, TipTopSPL permet d'aider sur les bons budgets à choisir pour chaque virement.
Q10 : Un agent de la DGFiP qui aurait personnellement eu connaissance d'un crime ou d'un délit, d'une violation grave et manifeste d'un engagement international, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général doit obligatoirement saisir :
1. Le procureur de la République en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale
2. Le référent déontologue de la DGFiP
3. Le responsable risque-audit de sa direction
4. Le service des ressources humaines dont il dépendArticle 40Version en vigueur du 01 février 1986 au 18 juin 1998 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 1 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Q11 : Le contrôle allégé en partenariat (CAP) permet :
1. A l'ordonnateur d'alléger sa charge de travail en déléguant l'ensemble des contrôles au comptable.
2. A l'ordonnateur de réduire les contrôles effectués lors de l'émission d'un mandat
3. Au comptable de réaliser des contrôles par sondage en fonction d'une analyse préalable des risques et des enjeux
4. Au comptable de réaliser un contrôle systématique de l'ensemble des mandats
Q12 : Les donations en ligne directe bénéficient :
1. D'aucun abattement
2. D'un abattement unique de 10000€, quel que soit le nombre de donataires
3. D'un abattement de 50000 €
4. D' un abattement de 100000 € par parent et par enfant
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant en franchise d'impôt. Cet abattement de 100 000 € peut être utilisé en une fois ou réparti sur plusieurs dons, à condition que les dons soient espacés d'au moins 15 ans.
Q13 : En quoi consiste la cartographie de l'actif ?
1. En un état des lieux de l'actif des collectivités locales
2. En un OpenLab ayant pour but d'optimiser l'actif des collectivités locales
3. En une feuille de route pluriannuelle visant à réduire l'actif des collectivités locales
4. En une réglementation de l'ajustement de l'actif des collectivités locales
Q14 : La taxe sur les bureaux en Île de France est assise sur :
1. La superficie des locaux
3. La valeur vénale des locaux
3. Le chiffre d'affaires de l'entreprise
4. Les loyers encaissés par le propriétaireLa TSB en région Île-de-France et en PACA est payée par les propriétaires de locaux, occupés ou non ou les titulaires d'un droit réel sur un local imposable, et ce une fois par an. Ils doivent déclarer et verser la TSB et le cas échéant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), avant le 1er mars de chaque année.L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit remplir le cas échéant si sa situation a changé. Dans le cas contraire, il doit remplir le formulaire n°6705-B. La déclaration doit être faite auprès du service des impôts des particuliers (SIP).Cette taxe concerne les départements franciliens suivants :
Q15 : Afin de lutter contre le changement climatique, le dispositif "Eco-énergie tertiaire" issu du décret du 23 juillet 2019 impose, dans les bâtiments et parties de bâtiments à usage tertiaire de 1000 m² et plus, une réduction progressive de la consommation d'énergie de :
1. 30% à l'horizon 2035
2. 40% à l'horizon 2040
2. 50% à l'horizon 2045
3. 60% à l'horizon 2050 Objectif 2030 : une réduction de 40 % de la consommation énergétiqueObjectif 2040 : viser une réduction de 50 %Objectif 2050 : atteindre 60 % de réductionL’objectif final du décret tertiaire est d’atteindre une baisse de 60 % de la consommation énergétique à l’horizon 2050. En effet, ce chiffre correspond à une quasi-refonte du bâti tertiaire en France. Ainsi, il implique une planification rigoureuse sur plusieurs décennies. Par conséquent, les organisations devront anticiper, planifier et budgétiser leurs actions dès maintenant. De plus, les gains d’efficacité devront être consolidés sur le long terme. En outre, cela nécessitera une mise à jour régulière des technologies et des pratiques. Par ailleurs, cet objectif cadre avec les orientations de la loi de transition énergétique. En somme, la cible 2050 affirme l’ambition nationale d’atteindre la neutralité carbone, en cohérence avec le décret tertiaire.
Q16 : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) vise à :
1. Augmenter le montant mis à la charge des comptables en cas de faute
2. Limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
3. Sanctionner l'ensemble des fautes du comptable public
4. Sanctionner uniquement les détournements de fonds par les comptables
Q17 : Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond aux instances compétentes pour traiter l'ensemble des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail des agents au sein de la Fonction publique ?
1. Les commissions administratives paritaires (CAP)
2. Les commissions consultatives paritaires (CCP)
3. Les comités sociaux d'administration (CSA)
4. Les comités techniques paritaires (CTP)
Ainsi, le comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l’État, le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et le comité social d'établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail, depuis le 1er janvier 2023.
Q18 : Hors cas particuliers limitatifs, un déficit foncier peut être déduit du revenue global dans la limite de :
1. 5000 €
2. 7500 €
3. 10700 €
4. 15000 €
La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ? Oui ! Chaque année, le déficit foncier qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunts est déductible du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 euros, à condition que le logement soit loué pendant trois ans.
Q19 : En janvier 2026, dans le cas d'un agent ayant alimenté son compte épargne-temps (CET) des jours de congés non posés en 2025, un choix d'option était à réaliser obligatoirement dès lors que les jours présents sur le CET étaient, après alimentation, supérieurs à :
1. 10 jours
2. 12 jours
3. 15 jours
4. 20 jours
Q 20 : Pour une entreprise, qu'implique le fait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ?
1. Elle est définitivement exonérée de TVA
2. Elle ne collecte pas de TVA mais peut en déduire
3. Elle ne collecte pas ni ne déduit de TVA
4. Elle peut facturer la TVA à ses clients sans la reverser à l'Etat
Q21 : L'organisation permettant de mutualiser les contrôles de l'ordonnateur et comptable afin de limiter leur redondance est :
1. Le compte financier unique (CFU)
2. Le déploiement du référentiel M57
3. Le service d'appui au réseau (SAR)
4. Le service facturier (SFACT)
Un service facturier (SFACT) est une organisation de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance.
Q 22 : Qu'est ce que BercyINNOV ?
1. Un concours récompensant les applications les plus innovantes des ministères économiques et financiers
2. Un événement annuel dédié à l'innovation des ministères économiques financiers
3. Une lettre d'information en ligne offrant de l'information sur les actualités des ministères économiques et financiers.
4. Une nouvelle application au sein des ministères économiques et financiers.
Q23 : Au titre de l'année 2024, le taux de satisfaction des collectivités locales pour les prestations apportées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) s'établit à :
1. 62%
2. 72%
3. 82%
4. 92%
Résultats 2024 :
Taux de satisfaction des collectivités locales pour les prestations apportées :
92 % par les conseillers aux décideurs locaux (CDL)
86 % par les trésoreries hospitalières (TH)
90 % par les services de gestion comptable (SGC)
Q24 : Le 1er mai 2024, le Service d'enquêtes judiciaires des Finances (SCJF) est devenu :
1. L'Office fiscal et judiciaire
2. L'Office national anti-fraude
3. Le Service de la police fiscale
4. Le Service Judiciaire des finances
Q25 : Le suivi de la qualité comptable est réalisé par l'exploitation régulière :
1. De la M57
2. Des CCA (Contrôles comptables automatisés)
3. Des EDDS (Etats de développement des soldes)
4. Du GBCP (Gestion budgétaire et comptable publique)
Q26 : Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, laquelle des plateformes suivantes a-t-elle été désignée comme plateforme de référence du secteur public local ?
1. Chorus Pro
2. D2C
3. PES facture ASAP
4. PIGP
Q27 : L'Ecole nationale des Finances Publiques (ENFiP) fait partie :
1. De l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE
2. De l'Institut National du Service Public (INSP)
3. Des Instituts Régionaux de l'Administration (IRA)
4. Du Réseau des écoles de service public (RESP)
Q28 : Au printemps 2026, PayFip proposera un nouveau moyen de paiement dont la mise en oeuvre a été confiée à l'opérateur spécialisé Fintecture. De quel moyen de paiement s'agit-il ?
1. La carte bancaire
2. Le chèque
3. Le prélèvement
4. Le virement simplifié
Q29 : Selon les résultats de l'enquête de satisfaction informatique 2025, quelle est, aux yeux des agents, l'application à améliorer en priorité ?
1. ConsultPAS
2. Courriel MCE
3. HELIOS
4. SIRHIUS Les cancres du classementCONSULTPAS : la catastrophe continue
Q30 : Que désigne l'acronyme CII :
1. Le crédit d'impôt innovation
2. Le crédit d'impôt pour l'immobilier
3. Le crédit d'impôt pour l'initiative
4. Le crédit d'impôt pour l'investissement
Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui émane du crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover jusqu'au 31 décembre 2027.
QRC 1 : Présentez l'utilisation du data-mining (intelligence artificielle) dans la programmation du contrôle fiscal.
QRC 2 : Présentez les objectifs et les enjeux du Schéma directeur numérique (SDNum)
QRC 3 : Présentez aux niveaux national et local, le rôle et l'organisation des acteurs des ressources humaines au sein de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
QRC 4 : Présentez la ou les missions rattachée(s) à chacun des pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) du secteur public local (SPL).
Voici le sujet et la correction du QCM et QRC du concours Contrôleur des Finances Publiques 1ère Classe 2026
Q1 : En quelle année le prélèvement à la source est-il entré en vigueur ?
1. 2016
2. 2018
3. 2019
4. 2020
Le PAS aurait du être entré en vigueur en 2018. Cette réformé a été repoussé d'un an. La réforme du prélèvement à la source (PAS) a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’ ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 , avec pour double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer le recouvrement de l’impôt.
Q2 : En matière de comptabilité publique, laquelle des propositions suivantes est correcte ?
1. L'ordonnateur est forcément un élu local ou national
2. L'ordonnateur est le seul habilité à constater l'existence d'une recette
3. L'ordonnateur n'est pas le supérieur hiérarchique du comptable, mais il possède une autorité sur lui
4. L'ordonnateur ne peut déléguer son pouvoir d'ordonnancement qu'en raison d'un empêchement
Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. Eux seuls sont habilités à apprécier l'opportunité d'une dépense, constater l'existence d'une recette.
Q3 : En 2023, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) s'est dotée d'un nouvel outil de gestion partagée permettant de gérer les contractuels, les apprentis et les stagiaires. Quel est le nom de cet outil ?
1. APOLLON
2. ARA
3. BAMBOU
4. CASOAR
En apprenant tous les acronymes par coeur, c'était abordable :
Contractuels Apprentis Stagiaires Outil d’Appui au Recrutement
Q4 : Quel environnement centralise la documentation, le partage d'informations et le pilotage des SDIF (services départementaux des impôts fonciers) ?
1. Evaloc
2. Gesloc
3. MAJIC
4. Repères
Repères = REcherche sur les Pratiques, les Echéances et les REférentiels pour les Sdif
Cet espace a vocation à regrouper l’ensemble de la documentation relative aux missions cadastrales.
Q5 : Quel nom porte la messagerie instantanée sécurisée de l'Etat ?
1. DGFiP Messenger
2. Instant DGFiP
3. Tchap
4. WebConf
Tchap est une messagerie instantanée chiffrée française, destinée aux communications professionnelles des fonctionnaires. Opérée par l'Etat, via la direction interministérielle du Numérique (DINUM), elle garantit la confidentialité des échanges.
Q6 : Quel outil permet de corriger une anomalie dans la recherche prédéfinie d'une variation du versement des aides sociales ?
1. ATLAS
2. RoXi
3. SIRIL
4. XéMéLios
L’outil Xémélios sera remplacé progressivement par une application web ROXI (Rematérialisation par un Outil
partagé de documents Xml Importés).
Q7 : Dans le cadre de l'évaluation professionnelle annuelle, à compter de la date de la notification du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) visé par l'autorité hiérarchique, dans quel délai un agent peut-il déposer un recours ?
1. 8 jours francs
2. 10 jours francs
3. 15 jours francs
4. 20 jours francs
Q8 : Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés s'élève à
1. 5%
1. 10%
2. 15%
4. 20%
Q9 : Parmi les propositions suivantes, laquelle définit la fonction principale de l'outil OpenLab TipTopSPL ?
1. Facilitation de l'audit des régies et du contrôle des soldes des budgets SPL (secteur public local)
2. Facilitation de l'exploitation par les trésoreries et services de gestion comptable (SGC) des anomalies comptables (synthèse des CCA)
3. Facilitation du travail des trésoreries et SGC avec les éditions Hélios
4. Facilitation pour les trésoreries et les SGC dans l'ajustement des comptes de classe 5.
Avec l'édition RV142 d'Hélios, TipTopSPL permet d'aider sur les bons budgets à choisir pour chaque virement.
Q10 : Un agent de la DGFiP qui aurait personnellement eu connaissance d'un crime ou d'un délit, d'une violation grave et manifeste d'un engagement international, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général doit obligatoirement saisir :
1. Le procureur de la République en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale
2. Le référent déontologue de la DGFiP
3. Le responsable risque-audit de sa direction
4. Le service des ressources humaines dont il dépendArticle 40Version en vigueur du 01 février 1986 au 18 juin 1998 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 1 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Q11 : Le contrôle allégé en partenariat (CAP) permet :
1. A l'ordonnateur d'alléger sa charge de travail en déléguant l'ensemble des contrôles au comptable.
2. A l'ordonnateur de réduire les contrôles effectués lors de l'émission d'un mandat
3. Au comptable de réaliser des contrôles par sondage en fonction d'une analyse préalable des risques et des enjeux
4. Au comptable de réaliser un contrôle systématique de l'ensemble des mandats
Q12 : Les donations en ligne directe bénéficient :
1. D'aucun abattement
2. D'un abattement unique de 10000€, quel que soit le nombre de donataires
3. D'un abattement de 50000 €
4. D' un abattement de 100000 € par parent et par enfant
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant en franchise d'impôt. Cet abattement de 100 000 € peut être utilisé en une fois ou réparti sur plusieurs dons, à condition que les dons soient espacés d'au moins 15 ans.
Q13 : En quoi consiste la cartographie de l'actif ?
1. En un état des lieux de l'actif des collectivités locales
2. En un OpenLab ayant pour but d'optimiser l'actif des collectivités locales
3. En une feuille de route pluriannuelle visant à réduire l'actif des collectivités locales
4. En une réglementation de l'ajustement de l'actif des collectivités locales
Q14 : La taxe sur les bureaux en Île de France est assise sur :
1. La superficie des locaux
3. La valeur vénale des locaux
3. Le chiffre d'affaires de l'entreprise
4. Les loyers encaissés par le propriétaireLa TSB en région Île-de-France et en PACA est payée par les propriétaires de locaux, occupés ou non ou les titulaires d'un droit réel sur un local imposable, et ce une fois par an. Ils doivent déclarer et verser la TSB et le cas échéant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), avant le 1er mars de chaque année.L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit remplir le cas échéant si sa situation a changé. Dans le cas contraire, il doit remplir le formulaire n°6705-B. La déclaration doit être faite auprès du service des impôts des particuliers (SIP).Cette taxe concerne les départements franciliens suivants :
- Essonne (91) ;
- Hauts-de-Seine (92) ;
- Paris (75) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94) ;
- Val-d'Oise (95) ;
- Yvelines (78).
Q15 : Afin de lutter contre le changement climatique, le dispositif "Eco-énergie tertiaire" issu du décret du 23 juillet 2019 impose, dans les bâtiments et parties de bâtiments à usage tertiaire de 1000 m² et plus, une réduction progressive de la consommation d'énergie de :
1. 30% à l'horizon 2035
2. 40% à l'horizon 2040
2. 50% à l'horizon 2045
3. 60% à l'horizon 2050 Objectif 2030 : une réduction de 40 % de la consommation énergétiqueObjectif 2040 : viser une réduction de 50 %Objectif 2050 : atteindre 60 % de réductionL’objectif final du décret tertiaire est d’atteindre une baisse de 60 % de la consommation énergétique à l’horizon 2050. En effet, ce chiffre correspond à une quasi-refonte du bâti tertiaire en France. Ainsi, il implique une planification rigoureuse sur plusieurs décennies. Par conséquent, les organisations devront anticiper, planifier et budgétiser leurs actions dès maintenant. De plus, les gains d’efficacité devront être consolidés sur le long terme. En outre, cela nécessitera une mise à jour régulière des technologies et des pratiques. Par ailleurs, cet objectif cadre avec les orientations de la loi de transition énergétique. En somme, la cible 2050 affirme l’ambition nationale d’atteindre la neutralité carbone, en cohérence avec le décret tertiaire.
Q16 : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) vise à :
1. Augmenter le montant mis à la charge des comptables en cas de faute
2. Limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
3. Sanctionner l'ensemble des fautes du comptable public
4. Sanctionner uniquement les détournements de fonds par les comptables
Q17 : Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond aux instances compétentes pour traiter l'ensemble des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail des agents au sein de la Fonction publique ?
1. Les commissions administratives paritaires (CAP)
2. Les commissions consultatives paritaires (CCP)
3. Les comités sociaux d'administration (CSA)
4. Les comités techniques paritaires (CTP)
Ainsi, le comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l’État, le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et le comité social d'établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail, depuis le 1er janvier 2023.
Q18 : Hors cas particuliers limitatifs, un déficit foncier peut être déduit du revenue global dans la limite de :
1. 5000 €
2. 7500 €
3. 10700 €
4. 15000 €
La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ? Oui ! Chaque année, le déficit foncier qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunts est déductible du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 euros, à condition que le logement soit loué pendant trois ans.
Q19 : En janvier 2026, dans le cas d'un agent ayant alimenté son compte épargne-temps (CET) des jours de congés non posés en 2025, un choix d'option était à réaliser obligatoirement dès lors que les jours présents sur le CET étaient, après alimentation, supérieurs à :
1. 10 jours
2. 12 jours
3. 15 jours
4. 20 jours
Q 20 : Pour une entreprise, qu'implique le fait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ?
1. Elle est définitivement exonérée de TVA
2. Elle ne collecte pas de TVA mais peut en déduire
3. Elle ne collecte pas ni ne déduit de TVA
4. Elle peut facturer la TVA à ses clients sans la reverser à l'Etat
Q21 : L'organisation permettant de mutualiser les contrôles de l'ordonnateur et comptable afin de limiter leur redondance est :
1. Le compte financier unique (CFU)
2. Le déploiement du référentiel M57
3. Le service d'appui au réseau (SAR)
4. Le service facturier (SFACT)
Un service facturier (SFACT) est une organisation de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance.
Q 22 : Qu'est ce que BercyINNOV ?
1. Un concours récompensant les applications les plus innovantes des ministères économiques et financiers
2. Un événement annuel dédié à l'innovation des ministères économiques financiers
3. Une lettre d'information en ligne offrant de l'information sur les actualités des ministères économiques et financiers.
4. Une nouvelle application au sein des ministères économiques et financiers.
Q23 : Au titre de l'année 2024, le taux de satisfaction des collectivités locales pour les prestations apportées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) s'établit à :
1. 62%
2. 72%
3. 82%
4. 92%
Résultats 2024 :
Taux de satisfaction des collectivités locales pour les prestations apportées :
92 % par les conseillers aux décideurs locaux (CDL)
86 % par les trésoreries hospitalières (TH)
90 % par les services de gestion comptable (SGC)
Q24 : Le 1er mai 2024, le Service d'enquêtes judiciaires des Finances (SCJF) est devenu :
1. L'Office fiscal et judiciaire
2. L'Office national anti-fraude
3. Le Service de la police fiscale
4. Le Service Judiciaire des finances
Q25 : Le suivi de la qualité comptable est réalisé par l'exploitation régulière :
1. De la M57
2. Des CCA (Contrôles comptables automatisés)
3. Des EDDS (Etats de développement des soldes)
4. Du GBCP (Gestion budgétaire et comptable publique)
Q26 : Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, laquelle des plateformes suivantes a-t-elle été désignée comme plateforme de référence du secteur public local ?
1. Chorus Pro
2. D2C
3. PES facture ASAP
4. PIGP
Q27 : L'Ecole nationale des Finances Publiques (ENFiP) fait partie :
1. De l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE
2. De l'Institut National du Service Public (INSP)
3. Des Instituts Régionaux de l'Administration (IRA)
4. Du Réseau des écoles de service public (RESP)
Q28 : Au printemps 2026, PayFip proposera un nouveau moyen de paiement dont la mise en oeuvre a été confiée à l'opérateur spécialisé Fintecture. De quel moyen de paiement s'agit-il ?
1. La carte bancaire
2. Le chèque
3. Le prélèvement
4. Le virement simplifié
Q29 : Selon les résultats de l'enquête de satisfaction informatique 2025, quelle est, aux yeux des agents, l'application à améliorer en priorité ?
1. ConsultPAS
2. Courriel MCE
3. HELIOS
4. SIRHIUS Les cancres du classementCONSULTPAS : la catastrophe continue
- Temps de réponse catastrophique : 3,1/10
- Disponibilité désastreuse : 2,8/10
- Stabilité inexistante : 3,3/10
Q30 : Que désigne l'acronyme CII :
1. Le crédit d'impôt innovation
2. Le crédit d'impôt pour l'immobilier
3. Le crédit d'impôt pour l'initiative
4. Le crédit d'impôt pour l'investissement
Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui émane du crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover jusqu'au 31 décembre 2027.
QRC 1 : Présentez l'utilisation du data-mining (intelligence artificielle) dans la programmation du contrôle fiscal.
QRC 2 : Présentez les objectifs et les enjeux du Schéma directeur numérique (SDNum)
QRC 3 : Présentez aux niveaux national et local, le rôle et l'organisation des acteurs des ressources humaines au sein de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
QRC 4 : Présentez la ou les missions rattachée(s) à chacun des pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) du secteur public local (SPL).
Viva Eiichiro ODA ! Viva ONE PIECE ! LUFFY ne sait pas nager !
Dernière édition: il y a 2 heures 58 minutes par Yonji.
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il y a 15 minutes #188680
par Isabelle LJ
AAFIP 2021
CFIP 2023
IFIP 2025 - Admissible - Je laisse tomber, trop bien dans mon poste de contrôleur 😁
Première classe en 2027 ?
Réponse de Isabelle LJ sur le sujet Correction Contrôleur des Finances Publiques 1ère Classe 2026
Merci pour cette correction @Yonji. Mon résultat ne sera peut-être pas aussi catastrophique que je le pensais. Cela va se jouait sur les qrc. Je suis déjà en train de préparer mon "planning" de révisions pour le prochain 😁
AAFIP 2021
CFIP 2023
IFIP 2025 - Admissible - Je laisse tomber, trop bien dans mon poste de contrôleur 😁
Première classe en 2027 ?
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