Gérald Darmanin félicite les agents de la douane judiciaire pour le démantèlement d’un vaste réseau d’escroquerie à la TVA Gérald Darmanin félicite le service national de douane judiciaire (SNDJ) qui, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le Parquet national financier (PNF), démantèle un vaste réseau d’escroquerie à la TVA portant sur l’importation de plus de 178 millions d’euros de véhicules de luxe, causant un préjudice évalué à près de 30 millions d’euros pour l’État. Au terme de 3 ans d’investigations, les enquêteurs du SNDJ ont arrêté, les 12 et 13 novembre 2018, les derniers membres d’une organisation ayant introduit en fraude à la TVA plus de 150 millions d’euros de véhicules de luxe sur le territoire français. La principale filière d’approvisionnement de ce réseau frauduleux était située dans les pays de l’Est et dirigée par un seul homme que les Officiers de Douane Judiciaire ont appréhendé le 17 septembre dans la région de Toulouse.

Falsifiant la facturation de plus de 3000 véhicules grâce à des sociétés écrans, cette branche orientale a généré à elle seule plus de 178 millions d’euros de chiffre d’affaires en moins de 5 ans et causé un préjudice évalué à près de 30 millions d’euros pour l’État.

Les véhicules étaient achetés hors taxe en Allemagne et revendus en France TTC sous couvert de fausses factures émises par des intermédiaires fictifs, laissant croire à l’administration française que la TVA avait déjà été payée dans un pays de l’Union Européenne. Jamais reversée, cette taxe était directement encaissée par les fraudeurs grâce notamment à un procédé de blanchiment complexe qui a conduit au placement en garde-à-vue récent de ses organisateurs les 12 et 13 novembre au siège du SNDJ à Ivry-sur-Seine. Le système, qui a permis de rapatrier en France près de 2 millions d’euros d’argent liquide, s’appuyait sur des commissions occultes permettant de transférer le produit de l’escroquerie en Espagne, en Angleterre, à Malte, en Andorre et en Bulgarie avant qu’il soit remonté en espèces par des passeurs vers les animateurs de la fraude en France.

Depuis la première phase opérationnelle de cette enquête ayant conduit au placement en garde à vue des premières personnes impliquées dans ce trafic en juin 2016, le SNDJ a interrogé 25 personnes impliquées dans une vingtaine de sociétés écrans implantées en France et dans l’Union Européenne, notamment en Provence, dans le Languedoc, en Bourgogne et en Île-de-France mais aussi en Espagne, en Roumanie, en Lituanie et en République Tchèque. Une dizaine de personnes ont déjà été mises en examen et plus de 2 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis.

Le démantèlement de cette organisation porte un coup d’arrêt supplémentaire à cette organisation de fraude s’appuyant sur une application détournée de la 7ème directive TVA qui permet de ne payer ladite taxe que sur la marge réalisée. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré : « Je me réjouis de l’aboutissement de cette enquête menée par la douane judiciaire sous la direction du Parquet National Financier et d’un juge d’instruction. Elle met un terme à une escroquerie qui représente un important préjudice pour l’État et qui pénalisait le commerce licite de véhicules automobiles. A l'heure où la formation des futurs agents de la police fiscale commence, cette enquête montre l'efficacité du modèle du SNDJ que nous allons répliquer en matière fiscale.»

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