Je reprends une FAQ (Foire aux Questions) faites par Cali4 sur le forum cap-public

J'ouvre une FAQ dans laquelle sera réuni l'ensemble des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez.

Bénéfice du concours :
- Acceptation : vous pouvez accepter le bénéfice sur internet ou via le courrier grâce au coupon réponse qui vous sera envoyé sous 15 jours après les résultats.
- Refus du concours : après avoir accepté le concours vous pouvez le refuser si l'affectation/le métier ne vous convient sans conséquence financière. Par contre vous êtes rayé de "la liste des admis au concours".

Pour la session 2014, la validation du concours devait se faire avant le 10 février 2015. Vous avez donc environ 1 mois pour accepter le bénéfice du concours.

La formation :
- durée : 10 semaines

- lieu : Clermont, Noisy, Noisiel, Lyon, Toulouse, Nevers. Le nombre d'école ouverte dépendant du nombre de stagiaires à former. Chaque année ça change.

- affectation école : on vous demandera de classer les écoles par ordre de préférence mais c'est l'administration qui effectue la répartition. Tous le monde n'a pas forcement son 1er choix.

- Programme : La formation est faite pour des novices, pas besoin de bucher avant d'entrer à l'école. Les matières enseignées seront : comptabilité, impots des particuliers, impots des professionnels, gestion publique locale et gestion publique d'etat, initiation à la bureautique, decouverte de la DGFIP, quelques notions de RH ... Rien de bien compliqué.

- Évaluation : à la fin de la formation aura lieu une évaluation non noté qui ne remet pas en cause votre titularisation.

- Logement durant la formation : dans certaines ecoles, l'ENFIP dispose de logement (Clermont Ferrand et Lyon) qui vous seront proposé. Pour les autres écoles il faudra vous loger par vos propres moyens.

- Indemnité de formation : vous toucherez une indemnité en plus de votre traitement pour vous loger lors de votre formation. Elle dépend de votre poste d'affectation et du lieu de l'école.
Pour faire simple en fonction de votre lieu d'affectation (qui prend effet au 1er jour de votre entrée ce qui pose problème à beaucoup d'entre vous) et du lieu de votre formation, vous toucherez 1, 2 ou 3 taux de base (9.64€) x le nombre de jour de formation (samedi et dimanche inclus).
Ex : je suis affecté à Paris, je fais ma formation à Lyon je toucherai 3 x 9.64€ x nbre de jour de formation) soit un peu plus de 1000€ pour les 6 semaines.
Ex 2 : je suis affecté à Lyon, je fais ma formation à Lyon mais j'habite encore à valence avant mon entrée en formation, vous ne toucherez qu'un seul taux de base soit 9.64€ / jour car l'administration considère qu'au 1er jour à la DGFIP vous êtes sur Lyon et que donc vous engagez moins de frais niveau logement vu que l’école et dans votre résidence administrative. Même si au cours des 6 semaines de formation vous prenez un logement express pour la formation

Concernant les personnes en IDF et qui ferait leur formation sur un site en IDF, je sais que certains peuvent toucher 3 taux de base et d'autres qu'un seul car il y a une histoire de petite et grande couronne. Mais n’étant pas du tout parisienne, pour moi c'est du chinois

- Report de scolarité : Un sursis d’installation peut vous être accordé si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos fonctions à la date fixée par l’administration, dès lors que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous avez entrepris une année d’études (avant d’avoir connaissance de votre réussite au concours) et la date de l’examen qui la sanctionne est postérieure à celle de votre prise de fonctions ;
- vous êtes en congé maternité ou congé parental ;
- vous avez un contrat de travail pour lequel votre délai de préavis ne peut pas être respecté entre la date de réception du courriel d'appel à l'activité et votre date d'installation à la DGFIP.
Vous devez solliciter ce sursis par courrier joint à votre demande d’affectation, accompagné des pièces justifiant de votre situation (certificat de scolarité, contrat de travail...).
Si votre demande reçoit un avis favorable, vous serez informé(e) de votre affectation selon les modalités et les calendriers normaux et devrez rejoindre votre poste à l’issue du sursis.

- double lauréat :
les stagiaires double-lauréats des concours d’agents administratifs et de contrôleurs des finances publiques ou d’inspecteurs des finances publiques sont
dispensés de la formation réservée aux agents administratifs et rejoindront directement leur direction d’affectation à la date officielle d'entrée à la DGFIP (13 juin 2016 pour la session 2015), avant de débuter leur formation initiale de contrôleur ou d'inspecteur.

Titularisation :
Au bout des 12 mois de stage.
Un premier entretien, en milieu de stage ( 6 mois environ), avec votre chef de service pour faire le point puis un deuxième entretien en fin de stage pour faire un bilan au cours duquel votre chef vous dira s'il est d'accord pour votre titularisation ou s'il émets des réserves.

Les modules horaires pour les postes/directions ouvert sur 5 jours :
- 38/30 : RTT 13
- 38h : RTT 10
- 37h30 : RTT 8
- 36h12 : RTT 0
- 35h00 RTT 0

Les modules horaires pour les postes comptables ouvert sur 4,5 jours :

- 37h00 RTT
- 36h00 RTT

Le temps de travail : Il existe des horaires fixes (plage ou tout le monde doit etre présent) et des horaires variables (arrivée ou depart au choix de l'agent).
- les plages fixes dependent de ce qui a été choisis dans chaque poste, ils s'imposent à vous, vous ne pouvez pas choisir ce qui vous arrange le plus.
Les plus courantes sont 9h30-11h30 et 14h-16h. Mais il existe aussi 9h30-11h30 et 13h30-15h30 (c'est comme ça dans mon poste) ou encore 10h-12 et 14h30-16h30. Si vous pointez pendant la plage fixe vous serez en anomalie de temps sur la pointeuse. Pas bien !!!

- les plages variables : elles se situent 2 h 30 avant la plage fixe le matin et 2 h 30 après la plage fixe pour l'apres midi. Au cours de ces plages vous pouvez pointer comme bon vous semble et ainsi amenager vos horaires. Ex : vous pouvez faire 7h30-12h puis 12h45-16h (pour les léve tot) ou 9h30-12h puis 13h-18h30 (pour ceux qui sont plus efficace l'am). C'est vous qui modérez vos horaires. Une pause de 45mn minimum est obligatoire le midi. De toute façon même si vous ne la prenez pas elle sera decompté automatiquement. Et on pointe quand on va manger dans la salle de repos même si on ne quitte pas le batiment .

Si vous travaillez un peu plus chaque jour que le minimum fixé par votre module horaire, votre compte temps sera crédité du nombre de minutes effectuées en plus dans la journée. Vous pouvez aller jusqu'à 12h de crédit. C'est avec ce crédit que vous pouvez prendre une recup (1 journée) ou une demie recup (demie journée) par mois. Pensez y car si à la fin du mois vous dépassez les 12h de crédit tout ce qui est supérieur a ces 12h seront écrétés cad perdus, vous ne pourez pas les récuperer plus tard, ils disparaissent de votre compte temps. ca serait dommage.

A l'inverse, vous pouvez egalement travailler moins et avoir jusqu'à 12h en débit. C'est un droit donc j'en parle mais faite quand même gaffe car quoi qu'on en dise c'est pas super bien vu d'etre en négatif sur ses heures surtout quand les collègues explosent leur quota . Certains chefs de poste ne le voient pas du tout d'un bon oeil et ils peuvent vous demander de repasser en crédit ou du moins d'etre à zéro. Apres je ne suis pas certaine qu'ils aient bien le droit de vous forcer la main car le débit de 12h est autorisé.

Bien entendu si vous travaillez moins un jour et plus le jour suivant, tout se compensera, c'est le principe des vases communiquant

Les congés : au module horaire maximum soit 38h30.
- 32 congés annuels ;
- 12 RTT ( en faite 13 moins 1 pour le jour de solidarité);
- 2 jours de fractionnement si tu as pris assez de congés durant une certaine période, de novembre à avril
- une journée d'autorisation d'absence exceptionnelle.

A ca peut s'ajouter si vous faites des heures supplémentaires :
- 12 récupérations (jours de congé à prendre dans la limite d'un par mois si tu as fait assez d'heures supplémentaires)

les aides à l'installation:
- aide à la première installation (ALPAF) : est destinée à financer à l'entrée dans les services économiques et financiers (et dans certains cas en cours de carrière), une partie des frais liés à la location d'un nouveau logement. Elle est attribués selon certains critères : localisation géographique (zone 1 ou zone 2 ), votre revenu fiscal de référence et le type de logement que vous occupez. Il me semble qu'il faut la demander dans les 2 ou 3 mois qui suivent la signature du bail. Pour plus de renseignement voir le site de l'ALPAF http://www.alpaf.finances.gouv.fr/cms/a ... ation.html

- Prime d'installation :
Cette prime est destinée à aider l’installation des fonctionnaires débutants qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans la Fonction Publique, reçoivent une affectation dans des résidences en région Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille.
Elle est conditionnée par la titularisation, mais elle est versée sur demande (lettre type dans le dossier d’accueil) par ton service RH dans les deux mois qui suivent ton arrivée au sein de la DGFIP. Prime imposable.
- Paris et Ile-de-France : 2 080 €
- Communauté urbaine de Lille : 2 015,61 €

Affectation :
- Pour les lauréats du concours interne :
* affectation au mouvement "classique" avec les autres internes de la DGFIP, vous serez départagés à l'ancienneté administrative.
* Vous produirez une liste de voeux par RAN (ensemble de villes proches géographiquement) et par Mission. Vous pourrez trouver les RAN ici http://solidairesfinancespubliques.fr/a ... AN2015.pdf
* Vous pourrez demander un rapprochement de conjoint pour un seul département : le département du lieu de travail du conjoint OU le département de résidence du conjoint s'il est différent de celui ou il travaille. En aucun cas pour tous les départements limitrophes.
Le rapprochement concerne les personnes mariées ou pacsées et les concubins (des justificatifs seront à fournir)
N’hésitez pas à faire un maximum de vœux (300 ou 400 par exemple) sinon c'est l'affectation d'office.

Info importante : pour la session 2015, plus de 600 personnes sur 984 personnes au projet ont été affectées en IDF. Dont plusieurs d'office donc vos vœux doivent être très réfléchis et très fournis

- Pour les lauréats du concours externe :
* affectation faisant l'objet d'un mouvement "spécifique" aux 1eres affectations externe. Ce mouvement est connu après celui des internes.
* Les affectations seront prononcés par ordre de "mérite" après reclassement des admis sur LP ayant des enfants (chaque enfant fait remonter l'agent de 5% du nombre de personnes sur la LP).
* Il faudra produire une liste de vœux en classant les RAN (résidence administrative = ensemble de villes proches géographiquement) par ordre de préférence. Vous pourrez trouver les RAN ici http://solidairesfinancespubliques.fr/a ... AN2015.pdf
* En 2014, le stagiaire n'avait pas le choix de la mission (gestion fiscale ou gestion publique). Il était affecté ALD (a la disposition du directeur) automatiquement. ALD veut dire que le directeur vous place là ou il a besoin de vous pour une durée limitée mais pouvant aller jusqu'à 1 an.
* Vous pourrez demander un rapprochement de conjoint pour un seul département : le département du lieu de travail du conjoint OU le département de résidence du conjoint s'il est différent de celui ou il travaille. En aucun cas pour tous les départements limitrophes.
Le rapprochement concerne les personnes mariées ou pacsées et les concubins (des justificatifs seront à fournir)
N’hésitez pas à faire un maximum de vœux (300 ou 400 par exemple) sinon c'est l'affectation d'office.

- Déroulement des affectations, 3 phases :
1) diffusion du PROJET : l'administration vous communique une affectation sur le plan national en l’occurrence une RAN mais comme le nom l'indique c'est un projet donc si vous n’êtes pas satisfait vous pouvez demander à ce que ce vœux soit revu pour un vœu forcement mieux classé. L'administration ne vous donnera JAMAIS un vœu classé en dessous de celui qui vous a été proposé. Donc on ne perd rien à tenter de faire revoir son affectation. C'est a ce moment que l'on peut se rapprocher d'un syndicat pour faire défendre son dossier si on "estime" etre dans un cas particulier. Rien ne garantie que vous aurez forcement mieux, les syndicats exposent votre cas l'administration fait ce qu'elle peut ensuite.

2) diffusion du mouvement définitif : comme son nom l'indique, l'affectation qui vous sera communiquée à ce moment là est définitive. Vous ne pouvez plus la contester, soit vous l'accepté soit vous quittez la DGFIP.

3) Diffusion du mouvement local : Une fois votre RAN connue, la direction départementale dont dépend votre RAN prendra contact avec vous pour vous demander de classer les postes de la RAN par ordre de préférence. Ensuite elle vous attribuera une affectation sur le plan locale = un poste précis (SIP, SIE, Trésorerie ... de la ville X).

ATTENTION : Il est important que vous gardiez à l'esprit que vous n'aurez pas connaissance des postes vacants, vous devrez établir votre classement des RAN selon vos préférences.

INFO MEGA IMPORTANTE : à compter de la session 2015 (résultats du concours le 15/1/2016), un délais de séjour de 3 ans s'impose à vous sur votre 1ere affectation. En clair vous ne pourrez pas demander de mutation avant ce délais de 3 ans SAUF en cas de demande de mutation pour rapprochement de conjoint ou le délais est ramené à 1 an.

Logement :
En cas de déménagement pour rejoindre votre affectation, certains départements pourront vous orienter vers un logement "à prix modéré". Il faut alors contacter les services sociaux de votre département d'affectation. Ces logements se situent souvent dans des grandes villes ou le prix de l'immobilier est démesuré (IDF, alpes maritimes ... ).
En IDF, vous pourrez obtenir un logement en foyer pour une durée d'un an maximum. Ensuite, recherche dans le privé ou possibilité d'accéder à un logement social.

Il faut bien garder à l'esprit que le département ne vous cherchera pas un logement. Pour tout ceux ou il n'y a pas de logements sociaux disponibles, il faudra chercher par vos propres moyens.

Déménagement :
Aucune aide n'est accordée aux agents nouvellement entrant à la DGFIP pour déménager et rejoindre leur 1ere affectation.
Par la suite en cas de mutation et de nouveau déménagement, vous aurez alors droit à une aide pour ce nouveau déménagement.

Les différents services :

Direction :
travail administratif en général, pas forcement du secrétariat mais c'est très vague ca peut aller des RH au service formation/concours en passant par la dépense de l’État ( CHORUS) ou la comptabilité de l’État. Donc des taches administratives mais aussi bien de la compta ou de la fiscalité.

SIE (impôts des entreprises) :
Le SIE est chargé de la gestion des impôts professionnels des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
- information des usagers
- mise à jour du fichier de toutes les entreprises situées dans son ressort géographique depuis la création jusqu'à leur disparition.
- travaux d'assiette : réception et saisie des déclarations, surveillance des obligations déclaratives, relance des défaillants.
- recouvrement de l’impôt
- comptabilité
- contrôle
- contentieux

SIP (l’impôt des particuliers) :
Le SIP assure les missions d'assiette et le recouvrement des impôts sur un périmètre territorial prédéfini
- accueil généraliste : remise d'imprimés/documents/formulaire, changement d'adresse, réponses rapides
- accueil spécialisé : traitement questions complexes, dossier nécessitant de la confidentialité
- mission d'assiette : saisie des déclaration, gestion de l'IR et de la TH
- mission de contrôle
- mission de gestion du contentieux.
- recouvrement amiable et force
- caisse
- tenue de la comptabilité

PRS (pole recouvrement spécialisé) :
Il s'agit d'un pôle à compétence départementale. Il prend en charge directement ou par transfert, des dossiers (particuliers et professionnels) dont le recouvrement nécessite une action rapide et pugnace.

PCRP : pole de contrôle revenu patrimoine
Ces services ont pour vocation d'assurer un contrôle renforcé et global (déclarations de patrimoine et de revenus) des dossiers à forts enjeux des particuliers. Le pôle regroupe donc les agents actuellement affectés dans les structures de fiscalité immobilière et ceux dédiés au contrôle sur pièces et des dossiers à fort enjeu.

Trésorerie mixte :
Certaines trésoreries, situées essentiellement en zone rurale, sont appelées mixtes lorsqu'elles effectuent à la fois des missions fiscales (recouvrement des impôts et accueil fiscal de proximité) et de la gestion publique locale.

- accueil généraliste : remise d'imprimés/documents/formulaire, changement d'adresse, réponses rapides
- recouvrement amiable et forcé de l’impôt
- caisse
- tenue de la comptabilité
- prise en charge des recettes
- recouvrement amiable et forcé des produits locaux
- dépense des collectivités et paie des agents communaux
- gestion des régies

Trésorerie spécialisée :
Elles ont la charge de l'exécution du budget des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui relèvent de leur compétence. Elles procèdent au paiement des dépenses, à l'encaissement des recettes, à la tenue de la comptabilité et assurent un rôle de conseil en matière fiscale, budgétaire et financière.
En pratique, une trésorerie a souvent la charge de la gestion de plusieurs budgets communaux, intercommunaux et EPL. Elle peut également être spécialisée dans la gestion d'un hôpital (Établissement public de santé - EPS) ou d'un Office public d'habitat (OPH).

- caisse
- tenue de la comptabilité
- prise en charge des recettes
- recouvrement amiable et forcé des produits locaux
- dépense des collectivités et paie des agents communaux
- gestion des régies

Trésorerie Amendes :
Elles sont chargées du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires dont le produit revient à l'État.
- recouvrement des amendes
- caisse
- tenue de la comptabilité

Le Centre Des Impôts Fonciers (CDIF)
Le CDIF tient à jour la documentation cadastrale et établit le plan cadastral informatisé. Il diffuse également l'information auprès du public, particuliers ou collectivités territoriales.
Certains sont fusionnés avec un SIP.

Les services de publicité foncière (SPF)
Les SPF centralisent les formalités liées à la vie des immeubles. Leur missions intéressent les notaires et les agents immobiliers mais également les particuliers.