Bilan de la cour des comptes....

...Sur la la DGFiP, 10 ans après la fusion

Une transformation à accélérer
Rapport public thématique
Synthèse
Juin 2018

Recommandations de la Cour des Comptes

Définir une stratégie de transformation et l’inscrire dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle :

1. doter la DGFiP d’une stratégie de transformation à moyen terme, comportant pour chaque mission des cibles en matière d’organisation ainsi qu’un calendrier de réalisation, et décliner sa mise en oeuvre dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle ;
2. accroître la capacité d’investissement de la DGFiP en matière de systèmes d’information dans le cadre de cette contractualisation en précisant le coût estimé et les gains attendus des projets informatiques ;
3. évaluer ex ante et analyser ex post, de façon documentée et argumentée, les gains de productivité et d’efficience découlant d’innovations dans les processus et l’organisation, notamment en matière de dématérialisation ;
4. identifier les compétences dont la DGFiP aura besoin à l’horizon de dix ans et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation.

Tirer parti du numérique pour moderniser le service rendu aux contribuables :

5. faire du numérique le mode de droit commun de relation avec les usagers et mettre en place une politique d’accompagnement pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au numérique ;
6. mettre en oeuvre un plan de resserrement du réseau des SIE et des SIP à cinq ans comportant des projets d’implantations mutualisées avec d’autres entités publiques ;
7. permettre l’accès d’autres entités publiques à des données détenues et produites par la DGFiP afin de supprimer des formalités redondantes.
Rationaliser et rénover les services rendus aux collectivités territoriales :
8. adapter l’offre de services aux collectivités en fonction de leur taille et supprimer les prestations ne répondant pas à un besoin ;
9. expérimenter le modèle de l’agence comptable auprès des collectivités territoriales volontaires ;
10. mettre en place un compte financier unique en s’appuyant sur les possibilités offertes par la dématérialisation des comptabilités. (Recommandation réitérée) *;
11. fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un service continu et de qualité. (c'est déjà en cours cf ma trésorerie...)

Rationaliser l’organisation et la gestion internes de la DGFiP :

12. confier aux DRFiP la mission d’animation du réseau et supprimer les DIDG ;
13. transformer à un horizon de trois ans les 354 services de publicité foncière en un service à compétence nationale ;
14. concentrer l’assignation des dépenses sur un nombre limité de postes (DRFiP ou postes nationaux spécialisés).
Rationaliser le périmètre de missions de la DGFiP :
15. organiser le transfert à la DGFiP des missions comptables exercées par la Douane (Recommandation réitérée) ** ;
16. mettre à l’étude les conditions d’un transfert de la mission topographique du cadastre à l’IGN ;
17. créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. (Recommandation réitérée) ***.


(*) Cour des comptes, Rapport sur les finances publiques locales. La Documentation française,
octobre 2015, disponible sur www.ccomptes.fr .
(**) Cour des comptes, Rapport public annuel 2018, Tome II. Les missions fiscales de la Douane : des coûts trop élevés, une modernisation et une simplification à mettre en oeuvre. La Documentation française, février 2018, disponible sur www.ccomptes.fr .
(***) Cour des comptes, Rapport public thématique : Les pensions de retraite des fonctionnaires, des évolutions à poursuivre. La Documentation française, octobre 2016, disponible sur www.ccomptes.fr .

Wow wow wow wow !!!!!!


ça fait peur !!!!

11. fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un service continu et de qualité. (c'est déjà en cours cf ma trésorerie...)
---

Ou quand on organise soi-même la défaillance du service publique. La Justice, l’Hôpital, l’Éducation et l'administration d'une manière générale est sous-tension en terme d'effectif, on demande de faire toujours plus avec moins jusqu'à rendre la tâche impossible et quand la bête est bien las, fatiguée et à bout de course, on rend implacable le constat: il faut fermer / supprimer / déléguer au privé.

Encore une fois, ce sont les services de l’État qui quittent les zones les plus rurales pour toujours plus de centralisation dans les grands centres urbains. Comme la Poste, comme les médecins, comme le travail d'une manière générale.

C'est déprimant cette sensation d'aller dans le mauvais sens.

Je suis d'accord avec DJW mais c'est d'autant plus douloureux que nous sommes une nation historiquement et géographiquement composée de petites communes (pour ne pas dire village).
C'est une culture très franco-française d'avoir un vaste maillage en comparaison de nos voisins.

Là, on met la charrue avant les bœufs.
Il faudrait commencer par transformer progressivement le mode de vie et l'organisation structurelle : mettre fin aux mille-feuilles, déployer le numérique partout en France avec une vraie connexion (combien de nos communes sont encore en zone blanches ou avec une connexion internet / téléphonie de piètre qualité), former l'ensemble de la population à l'usage de l'ordinateur etc...
Non, trop coûteux et avec finalement un faible retour sur investissement... la population est mûre pour accepter la fin des services publics de proximité et prompt à la fin du statut des privilégiés (paraît-il) que sont les retraités, les fonctionnaires, les cheminots, les grands patrons et les politiques... Oh !? Zut, pour les deux dernières catégories ce n'est pas prévu et ce serait le contraire qu'il convient de faire.

Je suis aussi dans une trésorerie rurale. J'ai un peu le même ressenti.