Casier judiciaire B2

Karmanoui écrit:

Denver écrit: Merci emmgd pour ce message, j'avais l'impression de vouloir défendre le diable tout seul!
J'ai l'impression de ne voir que des donneurs de leçons a qui on a rien a reprocher.
Peut être que la personne en question a une famille et qu'il préférait prendre des risques en roulant pour ne pas perdre son emploi plutôt que d être au chômage.
Tout ca pour dire que l'on donne pas vraiment envie de travailler avec nous! C est un forum d entre-aide pas un tribunal messieurs dames les gens parfaits!

Si j étais lui je ne perdrais pas une minute ! J'écrirai au Procureur pour lui demander la non inscription sur ce casier pour les raisons suivantes :
Depuis 2016 j ai le permis
Depuis 2017 la loi est devenu plus douce
La prise de conscience du danger certifier par un psychologue pour justifier d'un désir de changer d'artitude face aux règles de la société
Car malgré le principe des 3 ans il existe des exceptions comme vouloir construire sa vie en bonne moralité et par soucis de probité !
Après envois le en recommandé et croise les doigts ! C'est le plus rapide comme procédure ! Ça ne coûte rien d'essayer ! Car le tribunal administratif va statuer sur l'incompatibilité et non sur ton inscription ! Du moins c est sur je pense ! J espère pour toi que t'a une protection juridique afin de t'aider ! N oublié pas même si t'avais un boulot ce n'était pas une raison de rouler sans assurance et au risque des autres usagers même si t'a une famille ! Il faut mieux garder sa dignité et sa fierté ! La vie est pas facile pas la peine de me compliquer! C'est déjà bien de chercher à corriger tes erreurs du passé.

damienlephoceen écrit:

Karmanoui écrit:

Denver écrit: Merci emmgd pour ce message, j'avais l'impression de vouloir défendre le diable tout seul!
J'ai l'impression de ne voir que des donneurs de leçons a qui on a rien a reprocher.
Peut être que la personne en question a une famille et qu'il préférait prendre des risques en roulant pour ne pas perdre son emploi plutôt que d être au chômage.
Tout ca pour dire que l'on donne pas vraiment envie de travailler avec nous! C est un forum d entre-aide pas un tribunal messieurs dames les gens parfaits!

Si j étais lui je ne perdrais pas une minute ! J'écrirai au Procureur pour lui demander la non inscription sur ce casier pour les raisons suivantes :
Depuis 2016 j ai le permis
Depuis 2017 la loi est devenu plus douce
La prise de conscience du danger certifier par un psychologue pour justifier d'un désir de changer d'artitude face aux règles de la société
Car malgré le principe des 3 ans il existe des exceptions comme vouloir construire sa vie en bonne moralité et par soucis de probité !
Après envois le en recommandé et croise les doigts ! C'est le plus rapide comme procédure ! Ça ne coûte rien d'essayer ! Car le tribunal administratif va statuer sur l'incompatibilité et non sur ton inscription ! Du moins c est sur je pense ! J espère pour toi que t'a une protection juridique afin de t'aider ! N oublié pas même si t'avais un boulot ce n'était pas une raison de rouler sans assurance et au risque des autres usagers même si t'a une famille ! Il faut mieux garder sa dignité et sa fierté ! La vie est pas facile pas la peine de le compliquer! C'est déjà bien de chercher à corriger tes erreurs du passé.

Un recours à la CEDH aussi...

Karmanoui écrit:

Denver écrit: Merci emmgd pour ce message, j'avais l'impression de vouloir défendre le diable tout seul!
J'ai l'impression de ne voir que des donneurs de leçons a qui on a rien a reprocher.
Peut être que la personne en question a une famille et qu'il préférait prendre des risques en roulant pour ne pas perdre son emploi plutôt que d être au chômage.
Tout ca pour dire que l'on donne pas vraiment envie de travailler avec nous! C est un forum d entre-aide pas un tribunal messieurs dames les gens parfaits!

Si j étais lui je ne perdrais pas une minute ! J'écrirai au Procureur pour lui demander la non inscription sur ce casier pour les raisons suivantes :
Depuis 2016 j ai le permis
Depuis 2017 la loi est devenu plus douce
La prise de conscience du danger certifier par un psychologue pour justifier d'un désir de changer d'artitude face aux règles de la société
Car malgré le principe des 3 ans il existe des exceptions comme vouloir construire sa vie en bonne moralité et par soucis de probité !
Après envois le en recommandé et croise les doigts ! C'est le plus rapide comme procédure ! Ça ne coûte rien d'essayer ! Car le tribunal administratif va statuer sur l'incompatibilité et non sur ton inscription ! Du moins c est sur je pense ! J espère pour toi que t'a une protection juridique afin de t'aider ! N oublié pas même si t'avais un boulot ce n'était pas une raison de rouler sans assurance et au risque des autres usagers même si t'a une famille ! Il faut mieux garder sa dignité et sa fierté ! La vie est pas facile pas la peine de la compliquer! C'est déjà bien de chercher à corriger tes erreurs du passé.

Karmanoui écrit: Si j étais lui je ne perdrais pas une minute ! J'écrirai au Procureur pour lui demander la non inscription sur ce casier pour les raisons suivantes :
Depuis 2016 j ai le permis
Depuis 2017 la loi est devenu plus douce
La prise de conscience du danger certifier par un psychologue pour justifier d'un désir de changer d'artitude face aux règles de la société
Car malgré le principe des 3 ans il existe des exceptions comme vouloir construire sa vie en bonne moralité et par soucis de probité !
Après envois le en recommandé et croise les doigts ! C'est le plus rapide comme procédure ! Ça ne coûte rien d'essayer ! Car le tribunal administratif va statuer sur l'incompatibilité et non sur ton inscription ! Du moins c est sur je pense ! J espère pour toi que t'a une protection juridique afin de t'aider ! N oublié pas même si t'avais un boulot ce n'était pas une raison de rouler sans assurance et au risque des autres usagers même si t'a une famille ! Il faut mieux garder sa dignité et sa fierté ! La vie est pas facile pas la peine de me compliquer! C'est déjà bien de chercher à corriger tes erreurs du passé.

m4tHi3w écrit:

Karmanoui écrit: Si j étais lui je ne perdrais pas une minute ! J'écrirai au Procureur pour lui demander la non inscription sur ce casier pour les raisons suivantes :
Depuis 2016 j ai le permis
Depuis 2017 la loi est devenu plus douce
La prise de conscience du danger certifier par un psychologue pour justifier d'un désir de changer d'artitude face aux règles de la société
Car malgré le principe des 3 ans il existe des exceptions comme vouloir construire sa vie en bonne moralité et par soucis de probité !
Après envois le en recommandé et croise les doigts ! C'est le plus rapide comme procédure ! Ça ne coûte rien d'essayer ! Car le tribunal administratif va statuer sur l'incompatibilité et non sur ton inscription ! Du moins c est sur je pense ! J espère pour toi que t'a une protection juridique afin de t'aider ! N oublié pas même si t'avais un boulot ce n'était pas une raison de rouler sans assurance et au risque des autres usagers même si t'a une famille ! Il faut mieux garder sa dignité et sa fierté ! La vie est pas facile pas la peine de me compliquer! C'est déjà bien de chercher à corriger tes erreurs du passé.

Malheureusement, je ne suis pas certain qu'une demande d'effacement du casier judiciaire soit vraiment utile.
En effet, à la lecture les différents arrêtés soumis par @argentine38 précédemment (oui, j'avais que ça à faire ), les cours administratives d'appel ne retiennent pas l'obtention d'un effacement de casier judiciaire à posteriori comme élément suffisant pour contester la légalité de la décision.

Par exemple, dans le cas d'un refus d'intégration dans l'administration pénitentiaire et avec un casier pour conduite en état d'ivresse : "Considérant [...] que la circonstance que M. X a, postérieurement à la décision attaquée, d'une part, obtenu la non-inscription de cette condamnation sur son casier judiciaire [...] est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée".
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...432486647&fastPos=11

Dans un autre arrêté, dans un cas d'espèce similaire : "Considérant [...] que la circonstance que M. X a obtenu du tribunal correctionnel l'effacement de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité ; que les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et professionnelle sont pareillement sans incidence".
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...=432486647&fastPos=9

Par ailleurs, on apprend également que la non-transcription d'une condamnation ou de faits délictuels sur le casier judiciaire ne vaut pas pour autant "carte blanche" dans certains cas (notamment dans le cadre d'enquêtes de moralité).

Je ne suis pas spécialiste en droit, mais la seule solution envisageable pour moi (et ce n'est que mon humble avis), sans pour autant être la meilleure, ce serait de "jouer" sur le caractère incompatible des condamnations avec l'exercice de la fonction, comme l'ont souligné les collègues. Cependant, le fait qu'il s'agisse là d'une récidive ne sera pas une mince affaire à défendre...