La fusion du trésor public et des impots donne naissance à la Direction Générales des Finances Publiques

La direction générale de la comptabilité publique (le trésor Public) et la direction générale des impôts vont fusionner dans un souci de meilleur service et de meilleure gestion.

La nouvelle entité sera dénommée Direction Générale des Finances Publiques et regroupera 130 000 agents.

Depuis plus d’un siècle, l’organisation financière et fiscale publique française repose principalement sur deux administrations : la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

La première calcule et contrôle l’impôt des particuliers et des entreprises, assure la perception de certains d’entre eux, gère les activités cadastrales et foncières.

La seconde assure le recouvrement des impôts des particuliers, paye les dépenses de l’Etat, perçoit les recettes et paye les dépenses des collectivités territoriales, gère le domaine, tient la comptabilité de l’Etat et des collectivités territoriales.

Un objectif de meilleur service et de meilleure gestion

Un premier objectif est d’améliorer significativement le service rendu aux contribuables en leur permettant d’effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur et dans un même lieu ; c’est le « guichet fiscal unifié ».

Un second objectif est d’améliorer le service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale.

Une fusion totale

L’opération de fusion est totale. Elle commence par une fusion des deux administrations centrales qui se fondent en une seule direction générale avec à sa tête un seul Directeur Général.

 Cette direction est classiquement organisée avec deux pôles : « métiers » (fiscalité, gestion publique) et un pôle transverse (personnel, budget, informatique).

 Concrètement, cela signifie que tous les services et secteurs communs d’activités sont regroupés dans des entités uniques.

A partir de 2009, dans chaque département, la direction des services fiscaux et la trésorerie générale seront fusionnées progressivement. Concrètement, cela signifie que ces deux corps de hauts fonctionnaires disparaîtront dans le corps unique des responsables départementaux des Finances Publiques, avec évidemment un seul responsable là où il y en avait deux auparavant, cela afin d’unifier le commandement. Concrètement, cela signifie d’autre part, que dans chaque département il n’y aura d’ici 2012 qu’une seule direction départementale des Finances Publiques calquée sur l’organisation de l’administration centrale, une intégration de toutes les fonctions communes et supports.

La fusion concerne également la gestion des agents. Actuellement, les règles de recrutement, d’affectation, de mutation, de vie au travail, de rémunération, de parcours professionnels pour les cadres, sont différentes. A terme, elles seront harmonisées et les statuts des 130 000 agents unifiés pour contribuer à un vaste espace professionnel.

Une nouvelle direction au coeur de l’appareil d’Etat

La Direction Générale des Finances Publiques regroupe 130 000 agents. Elle élabore la législation et la réglementation relatives à la fiscalité, au cadastre, et à la publicité foncière, assure l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts locaux et de l’Etat. Elle assure le paiement des dépenses de l’Etat. Elle tient sa comptabilité, désormais soumise au processus de certification de la Cour des Comptes. Elle recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics. Elle gère les affaires foncières et le domaine. Elle participe à l’action économique et promeut la modernisation de la gestion publique.